Conditions générales de vente et conditions d’utilisation du forum — MYHAIRSYSTEMS / JeVeuxMesCheveux.fr

1. Identification du vendeur

Le site www.jeveuxmescheveux.fr est exploité par MYHAIRSYSTEMS, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS d’Évreux sous le numéro 808 859 763, représentée par son gérant, François Verschaeve, ci-après « le Vendeur ».

Siège social, correspondance et retours : MYHAIRSYSTEMS SARL — Ecoparc 1, 3 allée des Tilleuls, 27400 Heudebouville, France.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR44 808 859 763.
Téléphone : 01 76 54 74 68.
Contact en ligne : nous contacter.

2. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions régissent les ventes à distance de compléments capillaires, perruques, volumateurs, produits de fixation, de retrait, de soin et d’entretien, ainsi que des accessoires proposés sur le Site, en modèles standards ou sur mesure.

Le « Client consommateur » est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le « Client professionnel » agit pour les besoins de son activité professionnelle. Les règles propres aux ventes aux professionnels figurent à l’article 19.

Le contrat comprend les présentes conditions, les caractéristiques du produit et les conditions particulières de la commande portées à la connaissance du Client avant son engagement. Une condition particulière expressément convenue prévaut sur une condition générale incompatible, sans déroger aux dispositions légales impératives.

Avant de commander, le Client peut consulter les présentes conditions et en conserver une copie. Leur acceptation est recueillie lors de la validation de la commande. Aucune modification ultérieure des conditions générales ne modifie rétroactivement les droits attachés à une commande déjà conclue.

3. Présentation des produits et choix du Client

Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque produit figurent sur sa fiche. Le Client est invité à vérifier notamment les dimensions, la matière de la base, la nature et la longueur des cheveux, la couleur, la densité, l’implantation, les conditions d’entretien et la compatibilité avec les produits de fixation envisagés.

Les photographies peuvent présenter des différences de rendu selon les écrans. Les cheveux naturels et les fabrications artisanales peuvent présenter des variations limitées d’aspect, sans déroger aux caractéristiques convenues, aux échantillons contractuels ni à la qualité et à la durabilité légalement attendues.

Le Client est invité à signaler avant l’achat tout usage particulier déterminant afin de vérifier l’adéquation du produit. Les conseils fondés sur une photographie, une description ou une mèche dépendent des éléments transmis ; ils ne constituent ni un diagnostic médical ni une garantie de résultat esthétique identique à une photographie.

Les produits standards ne font pas l’objet, avant expédition, d’une découpe de base, d’une coupe de cheveux, d’une coloration ou d’une autre adaptation réalisée par le Vendeur à la demande du Client. Le choix d’une taille ou d’un coloris standard disponible au catalogue ne transforme pas, à lui seul, un produit standard en produit sur mesure.

4. Utilisation, entretien et instituts indépendants

Le Client doit respecter les usages prévus et les instructions d’utilisation, de stockage et d’entretien du fabricant ou accompagnant le produit. Il doit notamment vérifier la compatibilité des colles, adhésifs, solvants et soins avec la base et les cheveux, et respecter les avertissements figurant sur les emballages. Les produits ne doivent pas être employés pour un usage contre-indiqué. En cas d’irritation ou de réaction anormale, leur utilisation doit être interrompue et un avis médical recherché si nécessaire.

Les opérations techniques de pose, de retrait, de découpe, de coiffure ou de coloration peuvent nécessiter l’intervention d’un professionnel compétent. Les dommages dont la cause est une mauvaise manipulation, un entretien inadapté ou une intervention extérieure ne sont pas imputables au Vendeur lorsqu’aucun défaut du produit, de ses instructions ou de ses propres conseils n’y a contribué.

Les instituts et prothésistes présentés sur le Site exercent de manière indépendante. Le Vendeur ne vend pas leurs prestations. Le Client convient directement avec l’institut du service, du prix et des conditions de réalisation ; l’institut est responsable de ses prestations.

5. Éventuelle prise en charge par l’Assurance Maladie

Seuls certains produits, identifiés comme éligibles, peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’Assurance Maladie et, le cas échéant, par une complémentaire santé. L’éligibilité du produit ne garantit pas l’éligibilité personnelle du Client ni un montant de remboursement. Les conditions réglementaires, la prescription, la situation du bénéficiaire et les règles de renouvellement restent applicables.

Première délivrance et renouvellement : pour les prothèses capillaires relevant du dispositif de prise en charge de l’Assurance Maladie, la première délivrance nécessite un essayage sur site en présence d’un professionnel formé, dans les conditions réglementaires de distribution. Cet essayage n’engage pas l’achat. La vente à distance sans essayage est réservée aux situations de renouvellement de délivrance. Avant une commande destinée à être prise en charge, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de vérifier que le parcours applicable peut être respecté. La seule transmission d’une ordonnance ne remplace pas les autres conditions de délivrance.

Sauf dispositif différent expressément proposé avant la commande, le Client règle le prix du produit et effectue ensuite ses démarches de remboursement. Le Vendeur fournit les documents relevant de sa responsabilité lorsque les conditions sont réunies et les justificatifs nécessaires transmis. Le Client est invité à vérifier ses droits avant l’achat. Un refus de prise en charge ne constitue pas, à lui seul, un défaut du produit et ne supprime pas ses droits légaux de rétractation ou de garantie lorsqu’ils sont applicables.

Lorsqu’un produit retourné a donné lieu à l’établissement de documents de remboursement ou à une prise en charge, le Client doit le signaler afin de permettre la régularisation auprès des organismes concernés. Une somme ne peut être conservée deux fois pour la même dépense.

6. Compte, commande et disponibilité

Le Client doit avoir la capacité de contracter et renseigner des informations exactes, notamment son adresse de livraison et ses coordonnées. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler sans délai une utilisation non autorisée dont il a connaissance.

Avant la confirmation définitive, le Client vérifie le contenu du panier, les déclinaisons, les quantités, les adresses, le montant total, les frais de livraison et le délai annoncé. Il peut corriger les erreurs. La validation au moyen d’une fonction indiquant sans ambiguïté l’obligation de payer, suivie de l’encaissement effectif du prix, forme la commande, sous réserve des règles légales applicables.

Commande avec assistance : le Site permet au Client de préparer et de passer lui-même sa commande. À sa demande, le Vendeur peut l’aider à naviguer, à remplir son panier ou à réaliser les opérations de commande. Cette aide ne dispense pas le Client de vérifier les références, paramètres, quantités et informations qu’il communique et approuve. Il demeure responsable des choix ainsi validés et de l’exactitude des éléments qu’il fournit.

Si le Vendeur intervient dans la validation pour le compte du Client, le récapitulatif est soumis à l’accord exprès du Client avant son engagement. L’assistance ne comprend pas de contrôle technique systématique de chaque choix, au-delà des vérifications et conseils expressément convenus ou légalement requis. Les erreurs de saisie, d’exécution ou de conseil imputables au Vendeur ne sont pas transférées au Client.

Une confirmation récapitulative est adressée par courriel au Client. Elle identifie les produits commandés, le montant payé et les conditions de la commande. Le Client doit conserver ce courriel et est invité à vérifier sans attendre son contenu ainsi que les informations disponibles dans son compte, puis à signaler toute anomalie. Les conditions applicables sont fournies sur un support permettant leur conservation, conformément aux obligations légales.

Les produits standards sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si une indisponibilité est découverte après la commande, le Vendeur en informe le Client et lui propose un nouveau délai, un produit de remplacement ou un remboursement. Aucun remplacement par une référence différente et aucune prolongation du délai ne sont imposés sans son accord. Si la vente est annulée, les sommes correspondant aux produits non fournis et les frais de livraison devenus sans objet sont remboursés dans les quatorze jours.

Le Vendeur peut refuser une commande ou demander une vérification complémentaire pour un motif légitime, notamment une suspicion sérieuse et documentée de fraude ou un incident de paiement. Une erreur de prix manifestement dérisoire peut donner lieu à une demande d’annulation dans les conditions légales.

7. Prix, paiement et sécurité

Les prix sont exprimés en euros. Les taxes applicables et les frais de livraison sont précisés avant la confirmation de la commande. Pour les particuliers livrés en France métropolitaine, les prix sont affichés toutes taxes comprises. Le total présenté avant le paiement est le montant dû au Vendeur.

Le paiement intégral est exigé à la commande, par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire, selon les moyens proposés lors du paiement. Les chèques ne sont pas acceptés. Une copie d’ordre de virement ne vaut pas encaissement. La préparation ou la mise en fabrication peut attendre la réception effective des fonds.

Les sommes payées avant livraison constituent un paiement du prix et non des arrhes permettant de se désengager en les abandonnant. Cette stipulation n’affecte ni la rétractation applicable aux produits standards, ni les autres possibilités légales de mettre fin au contrat.

Si un paiement fractionné est proposé par PayPal ou un autre prestataire identifié au paiement, son acceptation et son fonctionnement relèvent des conditions de ce prestataire. Le Client doit en prendre connaissance avant de souscrire cette facilité.

En cas d’échec ou de rejet du paiement, le Client en est informé. Aucune expédition ni fabrication ne doit être considérée comme acquise tant que le paiement n’est pas régularisé. Les vérifications antifraude sont limitées aux informations nécessaires, proportionnées et traitées selon la politique de confidentialité.

En cas de contestation, le Vendeur peut produire les éléments de commande, de paiement et de livraison. Tout remboursement déjà exécuté pour une même somme est pris en compte.

8. Commandes sur mesure

Un produit sur mesure est un bien confectionné selon les spécifications individuelles du Client ou nettement personnalisé. Le configurateur permet de définir les caractéristiques proposées : configurateur de complément capillaire sur mesure.

Le Client vérifie attentivement les dimensions, la base, la couleur, la densité, la longueur et les autres paramètres du récapitulatif avant de commander. Lorsqu’une empreinte, une mèche ou d’autres éléments sont nécessaires, cette nécessité est précisée avant la commande. Le Client doit transmettre des éléments exploitables et correspondant à son besoin. Les paramètres validés sont transmis au traitement de la commande, qui peut être automatisé, sans revue technique systématique de la configuration.

Une erreur dans des spécifications fournies et validées par le Client peut nécessiter une nouvelle commande ou une adaptation payante, après devis accepté, si le produit livré respecte ces spécifications et si l’erreur n’est pas imputable au Vendeur.

Une nouvelle commande à partir d’une configuration enregistrée constitue un nouveau contrat. Le Client doit vérifier que ses mesures, sa couleur et ses besoins n’ont pas changé. La reprise d’une configuration n’emporte ni garantie d’un rendu strictement identique entre deux fabrications artisanales ni autorisation de modifier les caractéristiques commandées.

Délai de fabrication et de livraison : le délai habituellement observé est de cinq à seize semaines. En l’absence de délai particulier plus court expressément convenu, le délai maximal de fabrication et de livraison est de six mois calendaires. Ce plafond inclut les contrôles qualité, une éventuelle nouvelle fabrication avant expédition et le transport jusqu’au Client. Un délai plus court contractuellement promis ne peut être écarté par ce plafond général.

Le délai court à compter de l’encaissement du prix et, lorsque des éléments indispensables ont été expressément annoncés avant l’achat, de la réception du dernier de ces éléments.

Un produit ne satisfaisant pas aux contrôles qualité peut être repris ou refabriqué avant expédition, sans supplément de prix. Une telle refabrication ne fait pas repartir le délai de six mois à zéro et ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure.

Si l’échéance contractuelle ne peut être respectée, le Vendeur en informe le Client et propose un nouveau délai. Les droits légaux du Client en cas de retard restent applicables, y compris pour un produit sur mesure, dans les conditions de l’article 9.

Annulation et modification pour convenance personnelle : les produits réellement sur mesure sont exclus du droit légal de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 3°, du Code de la consommation, y compris lorsque leur production n’a pas encore débuté. Cette exclusion est distincte des garanties légales et des recours pour inexécution du contrat.

À titre commercial, une annulation demandée avant la transmission effective de la commande à l’atelier est acceptée sans frais. Après cette transmission, une annulation ou une modification de convenance n’est plus garantie. Toute exception est soumise à l’examen de sa faisabilité avec l’atelier et à un accord écrit précisant ses conséquences financières et, le cas échéant, le nouveau délai.

9. Livraison et transfert des risques

La livraison est proposée dans les pays, pour les produits et selon les services effectivement disponibles lors de la commande, sous réserve des restrictions légales et de transport. Le Client connaît avant de payer les frais et le délai applicables à sa destination. Les produits réglementés ou soumis à des restrictions de transport ne peuvent être expédiés vers toutes les destinations.

Produits en stock : sauf indication particulière annoncée avant la commande, les commandes de produits disponibles, payées et validées avant 15 heures, heure de Paris, un jour ouvré, sont expédiées le jour même. Les commandes validées après cette heure ou un jour non ouvré sont préparées le jour ouvré suivant. Pour cet engagement d’expédition, les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, hors jours fériés et fermetures expressément annoncées avant la commande.

En France métropolitaine, le transport s’effectue habituellement sous 24 à 48 heures ouvrées après la prise en charge par le transporteur, selon le service choisi et la destination. Ce délai de transport est distinct de la préparation et de la fabrication des produits sur mesure. Les engagements particuliers de livraison convenus lors de la commande restent applicables.

Le Vendeur assure le suivi de la livraison et traite les incidents avec le transporteur dans le respect de ses obligations légales.

Pour le Client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique du produit par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Lorsque le Client choisit de sa propre initiative un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, les règles légales particulières à ce choix s’appliquent.

Le Client est invité à vérifier le colis à réception, à formuler des réserves précises lorsque cela est possible et à signaler rapidement une anomalie.

Si un colis revient en raison d’une adresse erronée fournie par le Client ou de son absence de retrait, le Vendeur le contacte. Une réexpédition peut être proposée au coût réel préalablement annoncé et accepté. Le simple non-retrait d’un colis ne vaut pas déclaration de rétractation.

Pour une livraison hors Union européenne, des droits d’importation, taxes locales et frais de dédouanement non inclus dans le total de commande peuvent être dus aux autorités ou au transporteur.

Retard de livraison : si la date ou le délai contractuel n’est pas respecté, le Client consommateur peut demander au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d’exécution, mettre fin au contrat par écrit. Il peut y mettre fin immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsqu’une échéance essentielle, convenue avant la commande, n’est pas respectée. Les autres recours légaux restent ouverts. En cas de résolution pour défaut de livraison, toutes les sommes versées au titre du contrat résolu sont remboursées dans les quatorze jours, conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.

10. Droit de rétractation du Client consommateur

Pour les produits ne relevant pas d’une exception légale, le Client consommateur dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Le délai court à compter de la réception par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de réception n’est pas compté ; les règles légales de prorogation s’appliquent si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Le Client peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai :

• par le formulaire de contact ;
• par courrier à MYHAIRSYSTEMS SARL — Ecoparc 1, 3 allée des Tilleuls, 27400 Heudebouville, France.

Le Client est invité à identifier sa commande et à conserver une preuve de sa notification.

Rétractation en ligne gratuite : dans son compte client, rubrique « Historique de mes commandes », le Client dispose de la fonctionnalité « Demander un retour », affichée pour les commandes et produits éligibles. Il sélectionne les produits et quantités concernés puis transmet sa demande de rétractation. Aucun motif n’est exigé pour exercer ce droit.

En cas de difficulté d’accès ou d’absence de la fonctionnalité alors que le droit de rétractation est applicable, le Client peut utiliser le formulaire de contact ou le courrier indiqués ci-dessus. La rétractation ne dépend pas d’une autorisation préalable de retour.

11. État du produit, modalités de retour et remboursement

Après avoir notifié sa rétractation, le Client doit renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification, à l’adresse de retour indiquée à l’article 1. Les frais directs de ce retour sont à sa charge, sauf engagement plus favorable du Vendeur ou règle légale contraire.

Le produit doit être emballé de manière à éviter les dommages pendant le retour, avec les éléments et accessoires reçus. L’emballage d’origine, une copie de facture et un envoi avec preuve d’expédition sont recommandés, sans constituer des conditions de validité de la rétractation.

Il n’est pas proposé de période d’essai commercial autorisant le port ou l’utilisation prolongée d’un produit avant son retour. Le Client peut néanmoins effectuer les manipulations nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les limites prévues par la loi. Pour les perruques, volumateurs et compléments standards non exclus de la rétractation, l’examen doit rester soigneux et limité à cette vérification.

L’absence de période d’essai commercial à domicile ne supprime pas l’essayage réglementaire préalable à une première délivrance dans le parcours de prise en charge décrit à l’article 5.

La pose avec colle ou adhésif, la découpe de la base ou de la dentelle, la coupe des cheveux, la coloration, le lavage, l’application de produits ou un port dépassant ce qui est nécessaire à la vérification peuvent déprécier le produit. La responsabilité du Client peut alors être engagée pour la perte de valeur réellement occasionnée, à condition qu’il ait reçu l’information légale sur son droit de rétractation. Toute retenue est justifiée au cas par cas ; aucun barème forfaitaire automatique ne remplace cette appréciation.

Lorsque la rétractation porte sur l’ensemble de la commande, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées dans les conditions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation. Le supplément payé pour une livraison plus onéreuse que le mode standard, expressément choisie par le Client, n’est pas remboursé au titre de la rétractation. En cas de retour partiel, les frais de livraison qui auraient été identiques pour les produits conservés ne sont pas remboursés ; aucun supplément rétroactif n’est ajouté du seul fait du retour.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation. Le Vendeur peut le différer jusqu’à récupération des produits ou réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces deux dates étant retenue, sauf s’il a proposé de récupérer lui-même les biens.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour lui.

12. Exceptions au droit de rétractation

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, dans les conditions de l’article 8.

Il ne s’applique pas non plus aux biens livrés scellés, descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque toutes les conditions de l’article L. 221-28, 5°, du Code de la consommation sont réunies. L’exception doit être portée à la connaissance du Client avant la commande lorsqu’elle s’applique au produit concerné.

L’ouverture du carton d’expédition, le choix d’une déclinaison standard ou le contact prévu avec les cheveux ou le cuir chevelu ne suffisent pas, à eux seuls, à établir l’exception d’hygiène.

13. Garanties légales et réclamations sur les produits

Le Vendeur est l’interlocuteur du Client pour les garanties légales. Elles s’appliquent aux produits standards comme aux produits sur mesure. Le Client peut signaler un défaut aux coordonnées de l’article 1, en décrivant le problème et en permettant d’identifier l’achat. Des photographies ou précisions utiles peuvent être demandées de manière proportionnée. Le Vendeur organise, lorsque cela est nécessaire, la reprise ou le retour du produit pour examen.

Durée d’usage des compléments standards et sur mesure : ces produits s’usent à l’usage et leur durée de port varie selon le modèle, la matière et la finesse de la base, la nature des cheveux, la fréquence de port, les poses et retraits, l’entretien et les conditions d’utilisation. Les frottements, la chaleur, les produits appliqués ainsi que les découpes, colorations et autres transformations peuvent influer sur leur tenue et leur durée d’usage.

Modèles à durée d’usage courte : lorsqu’une durée d’usage estimée d’environ un mois est annoncée avant l’achat pour le modèle commandé, elle concerne sa durée de port dans les conditions précisées, et non la durée des garanties légales. Cette estimation ne s’applique pas aux autres modèles et doit correspondre aux caractéristiques réelles et à la durabilité légitimement attendue du produit.

Deux ans de garantie ne signifient pas deux ans de port : la garantie légale de conformité concerne les défauts existant lors de la délivrance qui apparaissent dans le délai légal. Elle ne couvre pas le renouvellement rendu nécessaire par la seule usure normale. Ainsi, pour un complément dont la durée d’usage estimée est d’environ un mois, la fin de sa durée de port ne justifie pas, à elle seule, un remplacement ou un remboursement si elle résulte effectivement d’une usure normale et non d’un défaut.

Les dommages causés par une manipulation, un entretien ou une transformation inadaptés ne constituent pas, en eux-mêmes, un défaut du produit. Chaque réclamation est examinée selon la nature du problème, sa cause, les caractéristiques et engagements annoncés pour le modèle, dans le respect des règles légales de preuve. Une usure anormalement rapide ou une dégradation liée à un défaut préexistant peut relever de la garantie, y compris après un mois de port.

Une éventuelle garantie commerciale doit faire l’objet de conditions distinctes clairement communiquées. Elle ne remplace pas les garanties légales. Aucun délai commercial de retour ni délai de fabrication initiale ne peut être opposé pour restreindre leur exercice.

14. Fidélité, promotions, bons et avis clients

Le Site peut proposer un programme de fidélité, des offres réservées à certains clients, des bons promotionnels ou un avantage lié au dépôt d’un avis produit. Les montants, conditions d’obtention, dates de validité, exclusions et possibilités de cumul sont ceux présentés pour l’offre concernée avant sa souscription ou son utilisation. Il n’existe pas de droit général au cumul de tous les avantages. Aucun taux de réduction permanent n’est garanti par les présentes conditions.

Une offre doit être utilisée de bonne foi et dans les limites annoncées. La création de comptes fictifs, les achats simulés ou les manœuvres destinées à obtenir plusieurs fois un avantage réservé à un seul bénéficiaire peuvent entraîner le refus ou le retrait de l’avantage indûment obtenu, après vérification et information motivée.

Les points ou avantages directement attachés à une commande annulée ou remboursée peuvent être régularisés selon les conditions du programme communiquées au Client. Le remboursement d’un produit tient compte du prix effectivement payé. Les modifications futures d’un programme ne peuvent supprimer rétroactivement, sans fondement valable, les droits déjà acquis dans les conditions annoncées.

Avis donnant lieu à un avantage : lorsqu’un bon récompense le dépôt d’un avis, son attribution est indépendante du caractère favorable de la note ou du commentaire. La contrepartie et ses conditions sont indiquées auprès du service d’avis. Aucun remboursement ou traitement d’une garantie n’est subordonné au retrait d’un avis ou à l’augmentation de sa note.

14.1. Authenticité et liberté d’appréciation

Un avis doit relater une expérience personnelle réelle avec le produit ou le service évalué et respecter les droits d’autrui. Son auteur distingue les faits de son appréciation et ne publie pas d’informations confidentielles.

14.2. Motifs objectifs de refus ou de modération

Les critères suivants s’appliquent de manière identique aux avis favorables et défavorables. Ils peuvent justifier une vérification, une demande de correction, une modération ciblée ou un refus motivé :

• Une expérience fictive ou une identité trompeuse : faux témoignage, usurpation, avis acheté ou déposé pour simuler l’expérience d’un tiers. Le Vendeur peut demander en privé des éléments de vérification pertinents et proportionnés. La mention « achat vérifié » suppose un contrôle effectif.
• Une manipulation des évaluations : comptes multiples simulant plusieurs consommateurs, campagne d’avis fictifs, liens commerciaux dissimulés ou duplication artificielle d’un avis sur une même expérience.
• Un contenu illicite ou portant atteinte aux personnes : menaces, injures, harcèlement, discrimination ou diffamation, appréciés selon le contexte et le droit applicable.
• Une divulgation indue de données ou de documents : données personnelles ou bancaires, documents médicaux, correspondances privées ou médias de tiers diffusés sans droit. Les éléments concernés peuvent être masqués.
• Un contenu sans rapport avec l’objet évalué : autre produit, autre entreprise ou expérience étrangère à l’évaluation. Les commentaires portant uniquement sur la livraison ou la relation commerciale peuvent être orientés vers un espace adapté, s’il existe, après information de l’auteur, sans occulter une expérience défavorable.
• Une publicité ou une sollicitation étrangère au témoignage : spam, démarchage, affiliation ou publicité dissimulée. Une comparaison fondée sur une expérience réelle n’est pas, à elle seule, une publicité.
• Une atteinte à des droits ou à la sécurité : copie non autorisée d’un contenu protégé, média publié sans les droits nécessaires, lien malveillant, tentative d’hameçonnage ou fichier dangereux.
• Un contenu inexploitable : texte incompréhensible ou fichier corrompu, après demande de précision lorsqu’elle peut permettre sa publication. Un avis bref ou comportant des fautes reste recevable s’il est compréhensible.

14.3. Vérification, décision et réponse

Les vérifications reposent sur des éléments objectifs et proportionnés, indépendamment de la note. Le Vendeur peut contacter l’auteur en privé pour préciser son expérience. Elles ne doivent pas retarder artificiellement la publication des avis défavorables.

Une correction ou un masquage ciblé est privilégié lorsque le sens de l’avis peut être conservé. La modération ne modifie pas la note et ne dénature pas le témoignage. Si une correction en changerait le sens, une nouvelle version est demandée à l’auteur.

Tout refus de publication est communiqué à l’auteur avec ses motifs concrets ; il peut demander un réexamen humain aux coordonnées de l’article 1 ou soumettre une version conforme. Le retrait d’un avis publié est également motivé, sous réserve des restrictions légales. Un désaccord avec l’appréciation de l’auteur ne constitue pas, à lui seul, un motif de refus.

Le Vendeur peut publier une réponse factuelle et respectueuse, sans divulguer d’informations privées. L’auteur peut être invité à actualiser librement son avis après la résolution d’une difficulté.

Les informations accessibles auprès du service d’avis précisent les contrôles effectivement réalisés, les modalités de contact et de modification, le classement, les dates de publication et d’expérience, ainsi que les délais maximaux de publication et de conservation. Les avis hébergés par une plateforme tierce relèvent également de ses règles.

15. Responsabilité, force majeure et réserve de propriété

Le Vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions légales, y compris lorsqu’il recourt à un atelier, un transporteur ou un autre prestataire.

Le Vendeur peut invoquer les causes légales d’exonération dont il établit les conditions, notamment un fait imputable au Client, le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou une force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre de l’événement et de ses conséquences. La suspension ou la résolution du contrat est régie par les dispositions légales applicables.

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles de transfert des risques applicables au Client consommateur.

16. Données personnelles, preuve et conservation du contrat

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, distincte des présentes conditions. Les questions relatives aux données et les demandes d’exercice des droits peuvent être adressées aux coordonnées de l’article 1.

Les traitements de données, la prospection, les traceurs ou les utilisations de photographies soumis à consentement nécessitent un accord distinct de l’acceptation des CGV.

Les échanges écrits, récapitulatifs, configurations validées, confirmations de paiement et éléments de livraison peuvent servir à établir la commande et son exécution, dans les conditions légales.

Pour les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur assure la conservation de l’écrit contractuel et en garantit l’accès au Client sur demande, pendant les durées prévues aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation : de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans à compter de celle-ci lorsque la livraison n’est pas immédiate.

La conservation, la réutilisation ou la destruction des mèches, empreintes et photographies est régie par les informations de confidentialité applicables.

17. Utilisation du service client et sécurité du compte

Le service client accompagne les demandes relatives aux produits, aux commandes et à leur suivi. Des sollicitations manifestement abusives et documentées peuvent justifier un encadrement des échanges : appels en rafale empêchant le fonctionnement du service, multiplication de messages identiques sur plusieurs canaux malgré une réponse circonstanciée, ou sollicitations répétées sans élément nouveau perturbant gravement le service après un avertissement. Le nombre de demandes ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un abus, notamment lorsqu’une difficulté reste sans réponse ou sans solution.

Organisation des échanges : le Vendeur peut désigner un interlocuteur, demander le regroupement des questions dans un message et centraliser les réponses sur un canal écrit. Une réponse groupée ou un rythme de traitement annoncé peuvent être mis en place, sans repousser les échéances légales ou contractuelles.

Restrictions temporaires : si l’abus persiste malgré l’avertissement et si les mesures moins restrictives sont insuffisantes, le Vendeur peut suspendre temporairement des fonctionnalités non essentielles ou la possibilité de passer de nouvelles commandes depuis le compte, pour un motif légitime et pendant la durée nécessaire. La décision écrite précise les faits reprochés, son périmètre, sa durée et les modalités de réexamen. Des mesures immédiates peuvent être prises en cas de menaces, injures, harcèlement caractérisé, fraude ou atteinte à la sécurité ; la fermeture du compte peut être décidée pour un manquement suffisamment grave, avec une mesure proportionnée.

Les restrictions préservent le suivi des commandes en cours, l’accès aux justificatifs et l’exercice de la rétractation, des garanties, des remboursements et des droits relatifs aux données. Un contact écrit reste accessible aux coordonnées de l’article 1 pour ces démarches et pour demander un réexamen humain de la mesure. Une réclamation légitime ou l’exercice d’un droit ne constitue pas, à lui seul, un abus.

18. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, le Client peut utiliser le formulaire de contact ou envoyer un courrier à l’adresse figurant à l’article 1, en indiquant les éléments permettant de comprendre sa demande.

Médiation de la consommation : le Client consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les contrats sont soumis au droit français. Pour un Client consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie lorsque les règles de droit international privé les rendent applicables. Les juridictions territorialement compétentes sont celles déterminées par les textes applicables ; aucune compétence exclusive du tribunal du siège du Vendeur n’est imposée aux consommateurs.

19. Dispositions particulières aux Clients professionnels

Les articles précédents s’appliquent aux ventes professionnelles dans la mesure où ils ne sont pas expressément réservés aux consommateurs et sous réserve des dispositions particulières du présent article. Les règles légales impératives restent applicables, y compris celles éventuellement protectrices de certains petits professionnels ou non-professionnels.

Les prix et conditions applicables aux professionnels sont ceux communiqués pour leur commande. Sauf accord écrit contraire, le paiement intégral est exigé avant expédition ou fabrication. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf offre particulière écrite.

En cas de retard de paiement d’une facture exigible, des pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, au taux de refinancement applicable de la Banque centrale européenne majoré de dix points, déterminé dans les conditions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due, sous réserve des exceptions légales. Si les frais justifiés de recouvrement sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée conformément à la loi. Ces frais ne sont pas appliqués aux Clients consommateurs.

Le Client professionnel vérifie l’adéquation des produits à son activité et les obligations liées à leur utilisation ou à leur éventuelle revente. Il reste responsable des prestations, modifications, présentations commerciales et conseils qu’il fournit lui-même à ses propres clients.

Sauf engagement écrit plus favorable ou droit légal particulier, les achats professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation de quatorze jours. Un retour de convenance ou une annulation commerciale nécessite l’accord écrit préalable du Vendeur. Les produits fabriqués selon les spécifications professionnelles ne sont pas repris pour simple changement de besoin, sauf accord distinct. Les garanties et recours légalement applicables en cas de défaut ou d’inexécution subsistent.

La garantie légale de conformité du Code de la consommation, réservée à son champ d’application, n’est pas étendue contractuellement à toutes les ventes professionnelles. Le Vendeur reste tenu de délivrer les produits convenus et répond des vices cachés dans les conditions du droit commun. Le Client professionnel est invité à contrôler la livraison et à signaler rapidement les anomalies.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité contractuelle du Vendeur envers un Client professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de son manquement. Sont exclus les préjudices indirects, notamment les pertes d’exploitation ou de clientèle lorsqu’elles ont ce caractère. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, responsabilité impérative du fait des produits défectueux, ni lorsqu’elle priverait une obligation essentielle de sa substance.

LORSQUE TOUTES LES PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LES LITIGES RELÈVENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ÉVREUX, SOUS RÉSERVE DES COMPÉTENCES EXCLUSIVES ET DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES. CETTE CLAUSE NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS NI AUX PROFESSIONNELS N’AYANT PAS CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT.

20. Objet et accès

Le forum JeVeuxMesCheveux.fr permet d’échanger des expériences et informations relatives aux solutions capillaires. Il est exploité par MYHAIRSYSTEMS, identifié à l’article 1. La lecture des contenus publics est accessible aux visiteurs ; la publication et les fonctionnalités personnelles nécessitent un compte lorsque le Site le prévoit.

Le Membre fournit des informations exactes pour la gestion de son compte et utilise un pseudonyme respectant les droits d’autrui. Il évite de publier des coordonnées, documents médicaux identifiants ou données de tiers.

Les contributions publiques peuvent être consultées sans compte et référencées par les moteurs de recherche. Le Membre est invité à limiter les éléments identifiants dans son pseudonyme et ses médias. Les droits exposés aux articles 24 et 25 demeurent applicables.

Le forum ne constitue pas une consultation médicale et les témoignages ne sont pas des garanties de résultat. En cas de question médicale, de réaction indésirable ou de pathologie, un professionnel de santé doit être consulté. Les informations commerciales publiées par le Vendeur doivent rester identifiables comme telles.

21. Contributions et comportement

Chaque Membre est responsable des contenus qu’il publie et doit disposer des droits nécessaires. Les avis contradictoires, critiques et expériences négatives sont admis s’ils respectent la loi et les autres personnes.

Sont notamment interdits :

• les menaces, injures, propos discriminatoires, diffamatoires ou constitutifs de harcèlement ;
• la divulgation non autorisée de données personnelles, de correspondances privées ou d’images portant atteinte aux droits d’une personne ;
• l’usurpation d’identité, les faux témoignages, la création de comptes destinés à simuler plusieurs clients ou à contourner une sanction ;
• les contenus portant atteinte à la propriété intellectuelle, les liens malveillants et les tentatives de fraude ;
• le spam, la publicité dissimulée, le démarchage commercial non autorisé, y compris par messagerie privée, et les publications répétitives visant à perturber les échanges.

Un professionnel peut participer dans le respect de ces règles, en indiquant clairement sa qualité lorsqu’elle est pertinente. Il ne doit pas se présenter comme un consommateur indépendant pour promouvoir ses produits ou services. Les opérations publicitaires, la prospection et les liens promotionnels nécessitent une autorisation préalable du Vendeur ; un simple témoignage réel mentionnant une marque n’est pas assimilé automatiquement à de la publicité.

22. Modération et signalement

Les contributions peuvent être examinées après leur publication ou mises en attente d’une vérification avant publication lorsque la modération préalable est activée. La modération vise à faire respecter les présentes conditions et les obligations légales, sans garantir la vérification de toutes les affirmations des Membres. Le Vendeur reste responsable des contenus qu’il publie lui-même et intervient sur les contenus de tiers dans les conditions prévues par la loi.

Des contrôles techniques automatisés peuvent limiter la fréquence des publications, des nouveaux sujets, des messages privés ou des requêtes afin de prévenir le spam et les abus. Un blocage lié à ces limites ne signifie pas que le contenu a été jugé illicite. Les outils de modération permettent aux personnes habilitées de mettre en attente, approuver, masquer ou retirer une contribution. Les contestations adressées au Vendeur font l’objet d’un examen humain.

Un contenu peut être signalé par la fonction de signalement disponible sur le forum ou au moyen du formulaire de contact. Pour permettre son examen, le signalement doit comporter :

• l’adresse exacte du contenu ou les éléments permettant de le retrouver ;
• une explication suffisamment précise du motif du signalement et, s’il y a lieu, de son caractère illicite ;
• le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement, sauf exception légale ;
• une déclaration indiquant que les informations fournies sont, à sa connaissance, exactes et complètes et que le signalement est effectué de bonne foi.

Le Vendeur accuse réception du signalement lorsque les coordonnées le permettent, l’examine avec diligence et communique sa décision dans les conditions légales.

Selon la situation, le Vendeur peut conserver le contenu, demander une correction, masquer des données personnelles, déplacer une discussion, retirer une publication ou limiter l’accès à certaines fonctionnalités. Une intervention ne doit pas dénaturer le sens d’un témoignage pour le rendre artificiellement favorable.

23. Mesures sur les comptes et contestations

Les mesures sont proportionnées à la nature, à la gravité et à la répétition du manquement : avertissement, suspension temporaire ou fermeture du compte. Une action immédiate peut être prise notamment en cas de menace, fraude, spam massif, atteinte à la sécurité ou contenu manifestement illicite.

Lorsque les textes applicables l’exigent, la personne concernée reçoit les motifs de la décision et les informations utiles pour la contester, sous réserve des exceptions légales. Une contestation peut être adressée aux coordonnées de l’article 1 et sera examinée sans discrimination. Les mécanismes légaux de recours applicables au service demeurent ouverts.

24. Droits sur les textes, photographies, vidéos et autres contributions

24.1. Une autorisation limitée au fonctionnement du forum

Le Membre conserve la propriété intellectuelle de ses contributions. Pour chaque contribution qu’il rend publique dans le forum, il accorde à MYHAIRSYSTEMS une autorisation non exclusive et gratuite, dans la limite des droits dont il dispose.

Elle porte sur les droits suivants, pour les seules finalités décrites ci-dessous :

• Reproduction : enregistrer et conserver le contenu sur les infrastructures utilisées pour le Site, en réaliser les copies techniques nécessaires à l’hébergement, à la sauvegarde, à la migration, à la sécurité et à la modération du forum ;
• Représentation : afficher et communiquer le contenu au public dans les discussions, leurs citations contextuelles et les espaces du Site présentant ces discussions, y compris les résultats de recherche internes et les aperçus conduisant au forum ;
• Adaptations nécessaires : mettre en forme, redimensionner, compresser ou convertir un fichier pour sa compatibilité et son accessibilité, créer une miniature, ainsi que masquer, recadrer, retirer ou remplacer des éléments identifiants pour protéger les personnes et préserver, lorsque cela reste licite, la partie utile de la contribution.

Ces droits sont accordés pour les besoins de publication, de compréhension, de consultation et de continuité des échanges sur le Site, accessible dans le monde entier. Ils sont exercés pendant la durée de mise à disposition licite des discussions concernées, tant que leur maintien répond à ces finalités, et prennent fin au plus tard avec la cessation définitive de l’exploitation du forum, sous réserve des copies non publiques encore légalement nécessaires. La fermeture du compte ou la fin de la participation du Membre ne met pas, à elle seule, fin à cette autorisation. Le maintien de contenus identifiants reste soumis aux conditions distinctes de l’article 25.

Les prestataires techniques de MYHAIRSYSTEMS ne peuvent utiliser les contenus que pour les opérations confiées, sans droit d’exploitation commerciale autonome.

24.2. Respect de l’auteur, de l’image et du sens des contributions

Les interventions doivent rester proportionnées à leur objet, respecter les droits moraux de l’auteur et ne pas dénaturer son témoignage. Elles ne peuvent notamment pas modifier artificiellement une appréciation, un résultat capillaire ou une photographie avant/après. Une anonymisation ou une suppression ciblée peut être signalée par une mention neutre afin que le lecteur comprenne l’intervention. L’attribution est conservée sous le pseudonyme choisi ou adaptée pour satisfaire une demande de protection de l’identité, sans attribuer le propos à une autre personne.

La publication d’un média suppose les droits et autorisations nécessaires à sa diffusion. La licence ne remplace ni les droits de la personne représentée ni les obligations de protection des données.

Les droits moraux de l’auteur et les droits relatifs aux données personnelles et à l’image demeurent applicables, y compris après anonymisation.

25. Conservation des échanges, anonymisation et exercice des droits

25.1. Préserver les discussions sans imposer le maintien de données personnelles

Les contributions publiques participent à un échange collectif : une réponse, une photographie explicative ou une vidéo peut rester utile à la compréhension des messages publiés par les autres Membres. La fermeture d’un compte, l’arrêt de la participation ou un désaccord avec le Vendeur n’entraînent donc pas automatiquement la suppression de l’ensemble des publications ni des sujets auxquels le Membre a participé. Le Vendeur privilégie la conservation des parties licites et utiles, y compris après la fermeture du compte, lorsque les droits applicables le permettent.

La durée de maintien fait l’objet d’un réexamen périodique selon l’utilité de la contribution, la cohérence du sujet, son actualité, sa sensibilité et les risques pour les personnes, dans le respect des droits applicables.

La conservation d’une discussion peut être dissociée du compte et des éléments identifiants du Membre. Les contributions autonomes des autres personnes ne sont pas supprimées par principe ; les citations et pièces jointes reproduisant les données concernées sont prises en compte.

La CNIL indique, à propos d’une demande adressée à un blog ou forum : « Sa réponse pourra être l'anonymisation de vos contributions. » Cette possibilité est appliquée selon les conditions ci-dessous. Source : CNIL — Supprimer ou anonymiser des données personnelles ou des contributions.

25.2. Priorité à la conservation et à l’anonymisation des textes, images et vidéos

Pour traiter une demande relative à la protection de l’identité d’un Membre, le Vendeur applique l’ordre de priorité suivant, sous réserve des obligations légales et des autres droits applicables :

1. Conserver en l’état le contenu qui n’identifie pas le Membre. Un texte, une photographie ou une vidéo ne permettant pas de l’identifier, directement ou indirectement compte tenu du contexte et des recoupements raisonnablement possibles, n’est ni modifié ni retiré au seul motif de la fermeture de son compte ou de sa demande de protection de l’identité.

2. Anonymiser en priorité le contenu identifiant pour le conserver. Lorsque la contribution permet d’identifier le Membre, le Vendeur privilégie une anonymisation effective à son retrait. Seuls les éléments nécessaires à cette anonymisation sont modifiés ou masqués, en préservant autant que possible le texte, le média, son sens et son intérêt pour la discussion. Si une intervention sur le nom, l’avatar ou le lien avec le compte suffit réellement à rendre la contribution anonyme, le texte et le média eux-mêmes sont conservés sans modification.

3. Retirer seulement ce qui reste identifiant et ne peut être effectivement anonymisé. Au titre de la protection de l’identité, le retrait du texte, du média ou du passage concerné n’intervient qu’en dernier recours, lorsqu’une anonymisation permettant sa conservation ne peut être réalisée dans le respect des droits et délais applicables. Le reste de la publication, les médias anonymes et les réponses autonomes sont conservés lorsqu’ils demeurent licites.

Cet ordre de priorité concerne la protection de l’identité. Il ne fait pas obstacle à un retrait imposé par un autre droit, une illégalité, une décision d’autorité ou à une restriction provisoire nécessaire au traitement d’une demande.

Pour mettre en œuvre cette priorité, le Vendeur peut notamment :

• remplacer le nom ou le pseudonyme par une désignation neutre, supprimer l’avatar et les liens vers le profil, et dissocier les publications du compte fermé ; un repère cohérent au sein d’un même sujet peut être conservé seulement s’il ne compromet pas la protection recherchée ;
• retirer ou généraliser des coordonnées, dates, lieux, circonstances personnelles ou autres détails identifiants, tout en conservant les explications techniques et les passages qui n’identifient pas la personne ;
• recadrer une photographie sur le produit, la base, la fixation ou une zone capillaire pertinente, masquer effectivement les traits du visage, tatouages, documents, reflets et éléments d’arrière-plan identifiants, et supprimer les métadonnées inutiles, notamment de géolocalisation ;
• retirer des séquences d’une vidéo, masquer les éléments identifiants sur les images concernées, couper ou transformer la voix et supprimer les noms, sous-titres ou informations sonores identifiants, lorsque le résultat satisfait réellement à l’objectif de protection ;
• en dernier recours, retirer seulement la pièce jointe ou le passage qui reste identifiant et ne peut être effectivement anonymisé, sous réserve des autres motifs légaux de retrait, en laissant, si cela est utile, une mention neutre telle que « image retirée » ou « informations personnelles supprimées », les réponses et le reste de la discussion.

L’anonymisation doit être effective et porter, selon les besoins, sur les données et les copies accessibles sous le contrôle du Vendeur. Les mesures raisonnables prévues par la loi sont prises concernant les reproductions par des tiers ; leur disparition immédiate ne peut être garantie.

La conservation de données de santé nécessite également le respect des conditions particulières applicables à cette catégorie de données.

25.3. Demandes, délais et copies non publiques

La politique de confidentialité complète ces règles. Les demandes relatives au compte, aux données ou à l’image sont adressées aux coordonnées de l’article 1, notamment par le formulaire de contact, en précisant si possible les éléments concernés. Une vérification d’identité proportionnée peut être demandée en cas de doute raisonnable.

La demande est examinée individuellement, sans retard injustifié. Pour les droits relevant du règlement général sur la protection des données, une réponse est apportée au plus tard dans un délai d’un mois après réception. Si la complexité ou le nombre des demandes justifie une prolongation, elle ne peut excéder deux mois supplémentaires et la personne en est informée, avec les raisons, dans le premier mois. Une protection provisoire peut être mise en place lorsque la situation l’exige. Le Vendeur explique les mesures prises ou les motifs précis d’un refus et informe la personne de ses possibilités de recours, notamment auprès de la CNIL.

Des données identifiantes peuvent être conservées au titre d’une exception légale, notamment la liberté d’expression et d’information, une obligation légale ou la défense de droits en justice, lorsque ses conditions sont réunies et que ce maintien est nécessaire et proportionné.

Les archives de preuve ou de sécurité sont non publiques, limitées aux données nécessaires, aux personnes habilitées et à une durée justifiée. Les sauvegardes techniques suivent un cycle limité de conservation ; toute restauration doit respecter les effacements déjà exécutés.

26. Évolution du service et des conditions du forum

Le forum peut être temporairement indisponible pour maintenance, incident ou raison de sécurité. Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer le fonctionnement sans garantir une disponibilité permanente.

Les règles du forum peuvent évoluer pour tenir compte du service et des obligations légales. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Membres avant leur application, sauf urgence légale ou de sécurité. Elles ne permettent pas de sanctionner rétroactivement un comportement licite au regard des règles antérieures ni d’élargir rétroactivement l’autorisation d’exploitation d’un contenu. Un nouveau consentement est recueilli lorsqu’il est nécessaire.

Les règles de réclamation, de droit applicable et de compétence figurant à l’article 18 s’appliquent, dans la mesure pertinente, à l’utilisation du forum.