Article 1 – Préambule et identification du Vendeur

La société MYHAIRSYSTEMS, société à responsabilité limitée de droit français, au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 808 859 763, dont le siège social est situé au 134 rue Saint-Jacques, 59500 Douai, France, représentée par son gérant en exercice, M. VERSCHAVE (ci-après le « Vendeur »), exploite le site internet accessible à l'adresse www.jeveuxmescheveux.fr (ci-après le « Site »).

N° TVA intracommunautaire : FR44 808 859 763

Téléphone : +33 1 76 54 74 68

Courriel : ordermyhairsystems@gmail.com

Le Site est une boutique en ligne permettant à des particuliers (ci-après les « Clients Consommateurs ») et à des professionnels (ci-après les « Clients Professionnels ») d'acquérir les produits suivants (ci-après les « Produits ») :

• Des prothèses capillaires (perruques, volumateurs capillaires, compléments capillaires) en prêt-à-porter ou sur-mesure, dont certaines constituent des dispositifs médicaux de classe I au sens du règlement européen (UE) 2017/745, inscrites à la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) et éligibles à une prise en charge par l'Assurance Maladie ;
• Des produits d'entretien, de soin capillaire, de fixation (colles, adhésifs), des solvants et tout autre accessoire capillaire ;
• Des turbans, chapeaux et autres accessoires.

Le Vendeur est agréé par l'Assurance Maladie pour la délivrance de certaines prothèses capillaires. Tous les Produits ne sont pas éligibles au remboursement par l'Assurance Maladie. Les Produits éligibles sont clairement identifiés sur le Site.

Le Client Consommateur et le Client Professionnel sont indifféremment désignés le « Client ». Le Vendeur et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».

Les Produits réalisés sur-mesure sont désignés les « Produits Sur-Mesure ». Les Produits en stock sont désignés les « Produits en Stock ».

Article 2 – Objet et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Les présentes CGV constituent les informations précontractuelles visées par l'article L. 221-5 du Code de la consommation. Elles sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la conclusion de toute Commande et prévalent sur toute autre version antérieure ou tout autre document.

En validant sa Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Le Client a la possibilité de les télécharger, de les imprimer et d'en conserver une copie.

Les présentes CGV sont à jour au 1^er mars 2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Article 3 – Information précontractuelle

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, le Vendeur communique au Client Consommateur, préalablement à la conclusion de la vente, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• Le prix des Produits et, le cas échéant, les frais de livraison ;
• Les informations relatives à l'identité, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Vendeur, et à ses activités ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• L'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que les exceptions à ce droit ;
• Les informations relatives aux garanties légales (conformité et vices cachés) et, le cas échéant, à la garantie commerciale ;
• Les modalités de traitement des réclamations ;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont précisées à l'article 17 des présentes ;
• Lorsqu'il s'agit d'un dispositif médical, les informations relatives à la classe du dispositif et à son éligibilité éventuelle à la prise en charge par l'Assurance Maladie.

Article 4 – Compte personnel et accès au Site

4.1 – Création du Compte Personnel

Afin d'effectuer une Commande, le Client doit créer un compte personnel (ci-après le « Compte Personnel »), en fournissant des informations exactes et à jour. Un seul Compte Personnel est autorisé par Client. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4.2 – Capacité juridique

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter conformément au droit français et au droit du pays dans lequel il réside.

4.3 – Suspension et suppression du Compte

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte Personnel de tout Client en cas de non-respect des présentes CGV, d'utilisation abusive ou frauduleuse du Site, ou de comportement contraire aux lois et règlements en vigueur.

En cas de suspension, le Client conserve l'accès au service client et aux factures reçues par courriel. Pour toute demande de réactivation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse : ordermyhairsystems@gmail.com.

4.4 – Inactivité du Compte

Le Compte Personnel pourra être supprimé après une période d'inactivité de deux (2) ans, c'est-à-dire l'absence de connexion, de Commande ou de contribution sur le Site. Le Client sera informé par courriel au moins trente (30) jours avant la suppression effective de son Compte, et pourra s'y opposer en se reconnectant.

4.5 – Usage abusif du service client et sur-sollicitation

Le Vendeur met à disposition du Client un service client accessible par courriel, téléphone et formulaire de contact. Le Client s'engage à utiliser ces canaux de manière raisonnable et de bonne foi.

Constituent notamment des comportements abusifs :

• Les contacts répétitifs et excessifs portant sur un même sujet ayant déjà reçu une réponse complète et définitive de la part du Vendeur ;
• Les demandes formulées de manière agressive, menaçante, injurieuse ou intimidante à l'égard du personnel du Vendeur ;
• La multiplication de réclamations manifestement infondées ou disproportionnées ;
• Le harcèlement téléphonique ou électronique (appels ou courriels répétés de manière anormalement fréquente sur de courtes périodes) ;
• L'utilisation détournée du service client à des fins sans rapport avec les Produits ou le Site (démarchage, sollicitations personnelles, etc.).

Procédure graduée :

En cas de comportement abusif caractérisé, le Vendeur applique la procédure suivante :

• Étape 1 – Avertissement : le Vendeur notifie au Client, par courriel, la nature du comportement abusif constaté et lui demande d'y mettre fin. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours pour répondre ou modifier son comportement ;
• Étape 2 – Restriction : en cas de persistance, le Vendeur peut restreindre les canaux de communication avec le Client (limitation à un seul canal, par exemple le courriel uniquement) pour une durée de trente (30) jours ;
• Étape 3 – Suspension ou clôture du Compte : en cas de récidive ou de comportement d'une gravité particulière (menaces, harcèlement caractérisé), le Vendeur peut suspendre temporairement ou clôturer définitivement le Compte Personnel du Client, après notification motivée par courriel.

Garanties pour le Client :

• La présente clause ne saurait en aucun cas porter atteinte au droit du Client d'exercer ses droits légaux, et notamment le droit de rétractation, les garanties légales de conformité et des vices cachés, le droit de réclamation et le droit de recours à la médiation ;
• En cas de clôture du Compte, le Client conserve l'accès à ses factures reçues par courriel, le bénéfice des garanties légales en cours, et la possibilité de contacter le Vendeur par courrier postal pour toute réclamation légitime ;
• Le Client peut contester la décision de clôture en saisissant le médiateur de la consommation désigné à l'article 17.2 des présentes CGV.

Article 5 – Produits

5.1 – Généralités

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au moment de la consultation par le Client. Les Produits en Stock sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

5.2 – Produits constituant des dispositifs médicaux

Certaines prothèses capillaires proposées sur le Site constituent des dispositifs médicaux de classe I au sens du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

Le Vendeur est agréé par l'Assurance Maladie en qualité de distributeur de prothèses capillaires inscrites à la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR). Les Produits éligibles au remboursement sont clairement identifiés comme tels sur le Site.

5.3 – Parcours de prise en charge par l'Assurance Maladie

Pour les Produits éligibles au remboursement, le parcours est le suivant :

• Le Client passe Commande et règle l'intégralité du prix du Produit ;
• Une fois la facture acquittée, le Client transmet au Vendeur son ordonnance médicale ;
• Le Vendeur fournit au Client la feuille de soins (formulaire Cerfa) lui permettant d'effectuer sa demande de remboursement auprès de l'Assurance Maladie ;
• Le remboursement est effectué directement par l'Assurance Maladie au Client, selon les conditions et tarifs de responsabilité en vigueur.

Le Vendeur ne garantit pas le montant du remboursement, celui-ci dépendant des conditions de prise en charge de l'Assurance Maladie et de la complémentaire santé du Client le cas échéant.

5.4 – Indisponibilité

Si un Produit en Stock se révèle indisponible après la Commande, le Vendeur en informe le Client par courriel dans les meilleurs délais et lui propose, au choix : une modification du délai de livraison, la substitution par un Produit équivalent, ou le remboursement intégral des sommes versées. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

5.5 – Présentation des Produits

Les photographies illustrant les Produits sur le Site sont fournies à titre indicatif. Des différences mineures, notamment de couleur, de texture ou de rendu liées au caractère artisanal et « fait main » des Produits, ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

5.6 – Avis indicatif du Vendeur

Le Client peut, préalablement à sa Commande, envoyer au Vendeur une mèche de cheveux afin de recueillir un avis sur la couleur du Produit à sélectionner. Cet avis est purement indicatif et n'engage pas la responsabilité du Vendeur. Le Client demeure seul responsable de son choix final.

5.7 – Préconisations d'utilisation

Le Client s'engage à :

• Respecter les instructions figurant dans les notices d'utilisation et d'entretien fournies par le Vendeur ;
• Faire appel à un professionnel compétent (prothésiste capillaire) pour la pose, la découpe et le soin des prothèses capillaires, et utiliser les produits de soin, de fixation et solvants adaptés ;
• Effectuer, avant toute première utilisation d'un nouveau Produit, un test dermatologique sur une zone de peau proche de l'endroit d'application, au moins vingt-quatre (24) heures avant utilisation ;
• Se prémunir contre les aléas de production et/ou de réparation des Produits Sur-Mesure en disposant toujours d'un Produit de remplacement ;
• En cas de réparation nécessaire, faire intervenir un réparateur agréé par le Vendeur.

En cas de réclamation portant sur la pose ou l'utilisation d'un Produit, le Client s'engage à fournir les coordonnées du professionnel compétent ayant effectué la pose.

5.8 – Conservation des mèches et empreintes capillaires

Les mèches de cheveux et empreintes capillaires envoyées par les Clients dans le cadre de la Commande de Produits Sur-Mesure sont conservées par le Vendeur pendant une durée maximale de dix (10) mois, renouvelée à chaque nouvelle Commande utilisant la même empreinte.

Le Client peut demander à tout moment la destruction de ses mèches et empreintes. Dans ce cas, aucune réclamation relative à la conformité de couleur ou de dimensions du Produit Sur-Mesure ne pourra être traitée.

Article 6 – Étapes de la Commande

Le processus de Commande comprend les étapes suivantes :

• Sélection des Produits et validation du panier, permettant de vérifier le contenu, le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs ;
• Identification ou création du Compte Personnel ;
• Choix de l'adresse de livraison et, le cas échéant, de l'adresse de facturation ;
• Choix du mode de livraison parmi ceux proposés ;
• Acceptation des présentes CGV au moyen d'une case à cocher et confirmation de l'engagement de payer ;
• Choix du mode de paiement et règlement du prix total ;
• Réception d'un courriel de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la Commande et incluant les présentes CGV.

Le contrat de vente est formé dès la validation de la Commande par le Client et le paiement effectif du prix total, sous réserve des cas de modification ou d'annulation prévus aux présentes CGV.

Le Client peut consulter le suivi de sa Commande et ses historiques dans son Compte Personnel.

Article 7 – Prix et paiement

7.1 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

Conformément à la directive (UE) 2019/2161 dite « Omnibus », transposée en droit français, en cas de réduction de prix, le prix antérieur le plus bas pratiqué au cours des trente (30) derniers jours précédant la réduction est affiché.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

7.2 – Modalités de paiement

Le règlement intégral du prix intervient au moment de la Commande. Le paiement peut s'effectuer par les moyens suivants :

• Carte bancaire, via les services sécurisés du Crédit Agricole ;
• Compte PayPal ;
• Virement bancaire ;
• Chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de la SARL MyHairSystems, envoyé à l'adresse du siège social.

Le service PayPal peut proposer au Client des facilités de paiement en plusieurs fois. Ces facilités sont exclusivement accordées et gérées par PayPal selon ses propres conditions, indépendamment du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conditions, refus ou dysfonctionnements liés aux facilités de paiement proposées par PayPal.

7.3 – Incident de paiement

En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire du Client, la livraison ou la production sera suspendue jusqu'à encaissement effectif. Le Client dispose d'un délai maximal de vingt et un (21) jours à compter de la notification de l'incident pour procéder au règlement. Passé ce délai, la Commande sera automatiquement annulée.

7.4 – Facturation

La facture est éditée dès le paiement effectif et transmise au Client par voie électronique. Pour les Produits éligibles au remboursement par l'Assurance Maladie, la facture mentionne les informations nécessaires à la prise en charge.

7.5 – Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, en cas de retard de paiement par un Client Professionnel, des pénalités de retard sont exigibles, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due de plein droit.

Article 8 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété du Produit au Client est suspendu jusqu'à l'encaissement intégral du prix par le Vendeur. Jusqu'à cette date, le Produit demeure la propriété entière et exclusive du Vendeur.

Article 9 – Production des Produits Sur-Mesure

Les Produits Sur-Mesure sont confectionnés hors de France et peuvent être soumis à des aléas de production et/ou de réparation.

Le Vendeur s'engage à ce que les délais de production ne dépassent pas :

• Cinq (5) mois pour les Produits Sur-Mesure de taille standard (moins de 25 cm × 20 cm), densité standard (jusqu'à 120 %) et longueur standard (jusqu'à 15 cm) ;
• Six (6) mois pour les Produits Sur-Mesure de taille XL (plus de 25 cm × 25 cm ou perruque complète), densité importante (150 à 180 %) et grande longueur (jusqu'à 75 cm).

Article 10 – Livraison

10.1 – Délais de livraison

Les Produits en Stock sont expédiés dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la Commande, sous réserve de l'encaissement du prix.

Les Produits Sur-Mesure sont expédiés dans un délai maximal de trente (30) jours après la fin de production, dont le Client est informé par courriel.

10.2 – Modes de livraison

La livraison est effectuée par le transporteur choisi par le Client parmi les options proposées sur le Site (TNT, Colissimo, Chronopost ou tout autre transporteur référencé), dans les limites géographiques de chaque service.

10.3 – Zone de livraison

Le Vendeur livre dans le monde entier, à l'exception de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et de tout territoire faisant l'objet de sanctions internationales.

10.4 – Livraison hors Union Européenne

Les livraisons hors de l'Union européenne peuvent être soumises à des droits de douane et taxes locales, à la charge exclusive du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un blocage ou d'une saisie douanière.

10.5 – Transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, pour les Clients Consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la prise de possession physique du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui. Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques s'opère dès la remise du Produit au transporteur.

10.6 – Incidents de livraison

En cas de non-réception d'un Produit imputable au Client (adresse incomplète, absence de retrait, mention manquante sur la boîte aux lettres, etc.), la réexpédition est conditionnée au paiement de nouveaux frais de livraison par le Client.

En cas de livraison en plusieurs envois pour des raisons de disponibilité, le Client ne supporte les frais que d'une seule livraison. Si le Client souhaite être livré à plusieurs adresses, il doit passer des Commandes distinctes.

Article 11 – Droit de rétractation du Client Consommateur

11.1 – Principe et délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux prévus ci-dessous.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour les Commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

11.2 – Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, au moyen :

• Du formulaire de rétractation disponible sur le Site à l'adresse : https://www.jeveuxmescheveux.fr/temp/retractation.doc ;
• Ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par courriel via le formulaire de contact du Site ou par courrier postal à : MyHairSystems, 134 rue Saint-Jacques, 59500 Douai, France.

Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai par voie électronique.

11.3 – Retour des Produits

Le Client Consommateur retourne le Produit au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation, à l'adresse suivante : MyHairSystems, 134 rue Saint-Jacques, 59500 Douai, France.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de la facture, dans un état permettant sa remise en vente (non utilisé, non endommagé). Pour les Produits ayant fait l'objet d'un remboursement par l'Assurance Maladie, le Produit retourné doit également être accompagné de l'original de la feuille de soins (Cerfa).

Les frais directs de retour sont à la charge du Client Consommateur.

11.4 – Remboursement

Le Vendeur rembourse le Client Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou réception d'une preuve d'expédition.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires.

La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

11.5 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les Produits confectionnés sur-mesure ou nettement personnalisés (certains volumateurs, compléments capillaires et perruques sur-mesure) ;
• Les Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellage a été rompu par le Client après la livraison (soins capillaires, poudre de cheveux, fixations et colles, solvants).

11.6 – Cas particuliers des Produits Sur-Mesure

Bien que les Produits Sur-Mesure soient exclus du droit de rétractation légal, le Vendeur accorde les facilités suivantes :

• Annulation gratuite dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la validation de la Commande, avec remboursement intégral ;
• Annulation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés (120 heures) à compter de la validation de la Commande, moyennant la retenue d'une somme correspondant à 32 % du prix du Produit Sur-Mesure, au titre des frais de production déjà engagés ;
• Au-delà de ce délai, aucun remboursement, même partiel, ne pourra avoir lieu, et la Commande sera expédiée au Client.

Ces facilités constituent un geste commercial du Vendeur et ne sauraient être assimilées à un droit de rétractation légal.

Article 12 – Garanties légales

12.1 – Garantie légale de conformité (Clients Consommateurs)

Conformément aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.

Rappel des textes applicables :

Le Client Consommateur qui agit en garantie légale de conformité peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la consommation. Le Vendeur peut toutefois s'écarter du choix du Client si la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné au sens de l'article L. 217-11. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit (article L. 217-7). L'action se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-14).

12.2 – Garantie des vices cachés

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

12.3 – Mise en œuvre des garanties

Toute demande relative aux garanties légales est adressée au Vendeur via le formulaire de contact du Site, en sélectionnant l'objet « Retour produit – Demande », ou par courrier postal.

La réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit non conforme est effectué sans frais pour le Client, dans un délai raisonnable n'excédant pas trente (30) jours pour les Produits en Stock. Pour les Produits Sur-Mesure nécessitant une nouvelle fabrication, le Vendeur s'engage à respecter les délais de production prévus à l'article 9.

Le Produit retourné doit être accompagné de la facture d'achat et, le cas échéant, de la facture du professionnel ayant effectué la pose.

12.4 – Limites des garanties

Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une utilisation non conforme aux préconisations de l'article 5.7, de l'usure normale du Produit ou d'un défaut d'entretien.

Le Client reconnaît que la production artisanale à partir de cheveux naturels implique des variations inhérentes entre Produits, même réalisés selon des paramètres identiques. Ces variations ne constituent pas des défauts de conformité. De même, les ajustements nécessaires lors de la pose par un professionnel ne sauraient constituer un défaut de conformité.

Article 13 – Avis clients

Conformément aux articles L. 111-7-2 et D. 111-17 du Code de la consommation, le Vendeur précise que les avis publiés sur le Site proviennent de Clients ayant acheté les Produits concernés. Le Vendeur ne vérifie pas systématiquement l'ensemble des avis publiés mais se réserve le droit de supprimer tout avis manifestement contraire aux lois et règlements, injurieux, diffamatoire ou sans rapport avec les Produits. Les avis ne font l'objet d'aucune contrepartie financière.

Article 14 – Responsabilité

14.1 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil, ni en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Produits.

14.2 – Responsabilité relative au Site

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir une disponibilité permanente du Site et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires, des anomalies techniques ou des problèmes de compatibilité avec les équipements du Client.

14.3 – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du choix des Produits, des paramètres de confection définis lors de sa Commande, et de l'utilisation qu'il fait des Produits et des informations présentes sur le Site.

Article 15 – Données à caractère personnel

15.1 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société MYHAIRSYSTEMS, 134 rue Saint-Jacques, 59500 Douai, France. Contact : ordermyhairsystems@gmail.com.

15.2 – Données collectées et finalités

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client aux fins suivantes :

• Gestion des Commandes, livraisons et du service après-vente (base légale : exécution du contrat, article 6.1.b du RGPD) ;
• Gestion du Compte Personnel et du forum (base légale : exécution du contrat) ;
• Gestion de la relation avec l'Assurance Maladie pour les Produits éligibles au remboursement (base légale : obligation légale, article 6.1.c du RGPD) ;
• Analyses statistiques et amélioration des services (base légale : intérêt légitime, article 6.1.f du RGPD) ;
• Prospection commerciale, sous réserve du consentement préalable du Client lorsqu'il est requis (base légale : consentement, article 6.1.a du RGPD).

15.3 – Données de santé

Traitement de données sensibles :

Dans le cadre de la Commande de Produits Sur-Mesure et/ou de Produits éligibles au remboursement par l'Assurance Maladie, le Vendeur est susceptible de collecter des données relatives à la santé du Client (ordonnances médicales, informations sur la pathologie à l'origine de l'alopécie, mesures et empreintes capillaires, photographies).

Ces données constituent des données de santé au sens de l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Leur traitement est fondé exclusivement sur le consentement explicite du Client (article 9.2.a du RGPD), recueilli de manière spécifique, libre, éclairée et univoque. Le Client peut retirer son consentement à tout moment, sans que cela ne compromette la licéité du traitement effectué avant le retrait. Le Vendeur s'engage à une stricte minimisation des données collectées (seules les données strictement nécessaires à la fabrication ou à la prise en charge sont collectées).

Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles renforcées pour protéger ces données, conformément aux recommandations de la CNIL.

15.4 – Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

• Données relatives aux Commandes : pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant cinq (5) ans à compter de la dernière Commande, conformément aux obligations comptables et fiscales ;
• Données du Compte Personnel : pendant la durée d'utilisation du Compte, puis deux (2) ans après la dernière activité ;
• Mèches et empreintes capillaires : dix (10) mois maximum, renouvelés à chaque nouvelle Commande utilisant la même empreinte ;
• Ordonnances et feuilles de soins : durée nécessaire au traitement de la demande de remboursement, puis archivées conformément aux obligations légales ;
• Données du forum : pendant la durée d'existence du Compte Personnel, sauf suppression anticipée par le Client ;
• Cookies : treize (13) mois maximum (voir article 16).

15.5 – Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants : les sous-traitants techniques du Vendeur (hébergement, paiement, livraison), les fabricants de Produits Sur-Mesure (dans la stricte mesure nécessaire à la production), les autorités publiques sur demande légale, et le prestataire de paiement (Crédit Agricole, PayPal).

En cas de transfert de données hors de l'Union européenne (notamment pour la fabrication de Produits Sur-Mesure), le Vendeur s'assure que des garanties appropriées sont mises en place conformément aux articles 46 et suivants du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d'adéquation).

15.6 – Droits du Client

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès (article 15 du RGPD) ;
• Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
• Droit à l'effacement / « droit à l'oubli » (article 17 du RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) ;
• Droit d'opposition (article 21 du RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPD) ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur par courriel à ordermyhairsystems@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social. Le Vendeur répond dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, prolongé de deux (2) mois en cas de complexité.

En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Article 16 – Cookies

Le Site utilise des cookies, conformément aux recommandations de la CNIL et à la directive ePrivacy 2002/58/CE.

16.1 – Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site (navigation, connexion au Compte Personnel, panier). Ils ne sont stockés que le temps de la session. Ils ne nécessitent pas le consentement du Client et ne peuvent être désactivés.

16.2 – Cookies de performance et d'analyse

Le Site utilise un outil de mesure d'audience (Google Analytics ou tout autre outil de mesure d'audience) afin d'améliorer le fonctionnement du Site et d'établir des statistiques de fréquentation.

Consentement :

Le dépôt de ces cookies est soumis au consentement préalable du Client, recueilli via un bandeau de gestion des cookies affiché dès la première visite. Conformément aux lignes directrices de la CNIL, le Client peut accepter ou refuser ces cookies de manière aussi simple l'une que l'autre (boutons « Tout accepter » et « Tout refuser » de même niveau de visibilité). Le Client peut également modifier ses choix à tout moment via le lien de gestion des cookies accessible en permanence sur le Site. Le refus de ces cookies n'empêche pas la navigation sur le Site.

Transferts de données hors UE :

L'utilisation de Google Analytics est susceptible d'entraîner des transferts de données vers les États-Unis. Le cas échéant, le Vendeur s'assure que ces transferts sont encadrés par des garanties conformément au RGPD (décision d'adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types, ou toute autre garantie appropriée). Le Vendeur s'engage à évaluer régulièrement la conformité de sa solution de mesure d'audience et à migrer vers une solution exemptée de consentement par la CNIL (telle que Matomo dans sa configuration conforme) si cela s'avère nécessaire.

Les informations collectées sont conservées pendant une durée maximale de treize (13) mois. La preuve du consentement du Client est conservée par le Vendeur conformément aux recommandations de la CNIL.

16.3 – Cookies tiers et réseaux sociaux

Le Site peut intégrer des boutons de partage vers les réseaux sociaux, susceptibles de déposer des cookies. Leur dépôt est également soumis au consentement du Client.

16.4 – Gestion des cookies

Le Client peut à tout moment paramétrer ses préférences en matière de cookies via le bandeau de gestion des cookies accessible sur le Site, ou en configurant son navigateur. La désactivation de certains cookies peut affecter la navigation.

Article 17 – Médiation et règlement des litiges

17.1 – Réclamations

Toute réclamation relative à une Commande peut être adressée au service client du Vendeur via le formulaire de contact du Site ou par courriel à ordermyhairsystems@gmail.com. Le Vendeur s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de quarante-huit (48) heures et à y répondre dans un délai raisonnable.

17.2 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur.

Le Client Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17.3 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

Conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), lorsque le Client Consommateur réside dans un État membre de l'Union européenne, il bénéficie également de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige avec un Client Consommateur, à défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile, le Client Consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de conclusion du contrat.

À défaut d'accord amiable avec un Client Professionnel, tout litige sera soumis à une médiation préalable conformément au règlement du CMAP. En cas d'échec de la médiation, le Tribunal de commerce de Douai sera seul compétent.

Article 18 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marques, logos, illustrations, images, textes, vidéos, graphismes, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.

En publiant du contenu (textes, photographies, vidéos) sur le Site, le Client accorde au Vendeur, à titre gratuit, une licence non exclusive d'utilisation pour le monde entier, aux fins de promotion des Produits et du Site, sur tout support.

Article 19 – Force majeure

Les Parties ne sont pas responsables de l'inexécution de leurs obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Article 20 – Dispositions générales

Les communications électroniques entre les Parties ont la même force probante qu'un écrit sur support papier.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne vaut pas renonciation.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conservent leur pleine force obligatoire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de sa Commande.

Article 21 – Objet et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation du forum (ci-après les « CGU Forum ») complètent les CGV et définissent les règles applicables à l'utilisation du forum mis à disposition des membres sur le Site (ci-après le « Forum »).

Définitions :

• « Membre » : toute personne inscrite sur le Forum ;
• « Contribution » ou « Message » : toute intervention d'un Membre pour initier ou répondre à une Discussion ;
• « Discussion » : échanges écrits sur le Forum à l'initiative d'un Membre ou du Modérateur ;
• « Membre Professionnel » : Membre exerçant une activité professionnelle en lien avec le milieu capillaire ;
• « Modération » : contrôle a posteriori des Contributions mis en œuvre par le Vendeur ;
• « Modérateur » : le Vendeur ou toute personne désignée par lui.

Article 22 – Statut d'hébergeur et responsabilité

Conformément à l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Vendeur agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les Membres sur le Forum.

À ce titre, le Vendeur n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance des contenus publiés. Toutefois, il est tenu de retirer promptement tout contenu manifestement illicite dont il aurait été notifié conformément à la procédure prévue à l'article 25.

Les Contributions publiées sur le Forum sont de la seule et unique responsabilité de leurs auteurs. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du contenu publié par les Membres.

Article 23 – Inscription et Compte

L'accès au Forum nécessite une inscription préalable. L'adresse électronique du Membre reste confidentielle.

Afin de protéger l'anonymat du Membre, le Site recommande d'utiliser un identifiant différent de l'identité réelle et des pseudonymes utilisés sur d'autres plateformes. Il est interdit d'utiliser dans son identifiant des informations personnelles de contact (courriel, numéro de téléphone, adresse postale).

L'accès au Forum est lié au Compte Personnel du Client. Les conditions de suspension et de suppression prévues à l'article 4 des CGV s'appliquent également à l'accès au Forum.

Article 24 – Règles de contribution

Les Discussions sur le Forum ne peuvent porter que sur les thèmes de la chute des cheveux, des prothèses capillaires et des sujets connexes. Toute Contribution doit respecter les règles suivantes :

Sont interdits :

• Les Contributions diffamatoires, injurieuses, racistes, discriminatoires ou autrement contraires aux lois et règlements en vigueur ;
• La diffusion de données personnelles d'un Membre ou d'un tiers (courriel, adresse, téléphone, etc.) ;
• Les Contributions à caractère commercial, publicitaire, prospectif ou promotionnel, y compris sous forme déguisée (témoignage orienté, avis biaisé, recommandation intéressée, lien systématique, démarchage en message privé) ;
• Le spam, l'utilisation de plusieurs comptes pour promouvoir un produit, un service ou une société ;
• Les attaques personnelles nommément dirigées ;
• La publication de contenus dont le Membre ne détient pas les droits de propriété intellectuelle ;
• La reproduction intégrale de pages internet sans autorisation (un lien, un résumé ou un court extrait avec la source est toléré).

Bonnes pratiques :

• Indiquer un intitulé explicite pour toute nouvelle Discussion ;
• Ouvrir une nouvelle Discussion pour poser une question et ne pas détourner une Discussion existante ;
• Faire preuve de courtoisie et respecter les règles élémentaires de bonne conduite ;
• Les Contributions à caractère informatif sont acceptées si elles contiennent des arguments objectifs et pertinents.

Article 25 – Signalement de contenu illicite

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout Membre ou tout tiers peut signaler un contenu manifestement illicite au Vendeur. Le signalement doit comporter :

• La date de la notification ;
• L'identité du notifiant (nom, prénom, adresse) ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'identité de son représentant légal ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Forum ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, incluant la mention des dispositions légales applicables ;
• La copie de la correspondance adressée à l'auteur du contenu demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté.

Le signalement peut être effectué via le lien « Signaler » présent sous chaque Contribution ou via le formulaire de contact du Site.

Le Vendeur s'engage à traiter promptement toute notification conforme.

Article 26 – Obligations des Membres Professionnels

Tout Membre exerçant une activité professionnelle en lien avec le secteur capillaire doit se déclarer lors de son inscription en informant le Modérateur. Le Membre Professionnel peut demander l'affichage de sa profession (ex. : « Prothésiste capillaire »).

Les Contributions du Membre Professionnel ne doivent pas :

• Renvoyer vers un site extérieur mais apporter une réponse directe ;
• Inciter les personnes à le recontacter en dehors du Forum ;
• Contenir ses coordonnées (enseigne, téléphone, site internet, courriel) ;
• Utiliser un identifiant ou une signature permettant d'identifier son entreprise ;
• Utiliser les adresses électroniques ou la messagerie privée à des fins de prospection.

L'absence de déclaration de statut professionnel pourra être considérée comme une publicité déguisée et entraîner l'exclusion immédiate.

Article 27 – Modération

Le Vendeur exerce une modération a posteriori des Contributions. Il se réserve le droit de modifier ou de retirer, en tout ou partie, toute Contribution non conforme aux présentes CGU Forum ou aux lois et règlements en vigueur.

En cas de doute sérieux sur l'authenticité d'une Contribution (publicité déguisée, faux avis, spam), le Modérateur pourra suspendre sa publication le temps de procéder aux vérifications nécessaires.

Le Vendeur pourra également bloquer les comptes, adresses IP ou plages IP utilisés pour publier du contenu publicitaire ou promotionnel répété.

Article 28 – Licence d'utilisation des Contributions

En publiant une Contribution sur le Forum, le Membre accorde au Vendeur, pour le monde entier, un droit non exclusif et gratuit de reproduire, publier et diffuser cette Contribution aux fins de fourniture du service Forum, de promotion du Site et des Produits, et ce sur tout support.

Le Membre garantit au Vendeur détenir les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Le Membre est responsable de la sauvegarde de ses Contributions. Le Vendeur n'est pas tenu de restituer les données liées aux Contributions.

Article 29 – Suspension et exclusion

La violation des présentes CGU Forum peut entraîner, selon la gravité :

• Un avertissement ;
• La suspension temporaire du Compte ;
• L'exclusion définitive du Membre et la résiliation de son accès au Forum.

Constituent notamment des motifs d'exclusion immédiate : le spam, la publicité déguisée, l'utilisation de multi-comptes, la prospection commerciale non autorisée et la diffusion répétée de contenus promotionnels.

Le Vendeur peut conserver certaines données techniques (horodatages, adresses IP, empreintes de connexion) pour documenter les abus, dans le respect de la législation applicable, de la politique de confidentialité définie à l'article 15 et des recommandations de la CNIL en matière de conservation des données de connexion.

Article 30 – Données personnelles spécifiques au Forum

Les données personnelles collectées dans le cadre du Forum (identifiant, adresse électronique, adresse IP, données de connexion) sont traitées conformément à la politique de confidentialité définie à l'article 15 des CGV.

Les données de connexion (adresses IP, horodatages) sont conservées pendant une durée d'un (1) an conformément aux obligations légales pesant sur l'hébergeur (article 6-II de la LCEN et décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021).

Article 31 – Dispositions finales

Les présentes CGU Forum sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues à l'article 17 des CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU Forum à tout moment. Les Membres seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Forum après notification vaut acceptation des nouvelles CGU Forum.