Conditions Générales de Ventes


MYHAIRSYSTEMS

Société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 euros

808 859 763 R.C.S. DOUAI

N° TVA intracommunautaire FR44 808 859 763

Siège social : 621 rue Delcambre, 59182, Montigny-en-Ostrevent

Tél. : +33 3 59 66 46 81

Site : www.JeVeuxMesCheveux.fr


1 - PREAMBULE


La SARL MyHairSystems à responsabilité limitée de droit français, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 808 859 763, ayant son siège social 621 rue Delcambre, 59182, Montigny-en-Ostrevent, France, représenté par son gérant en exercice M.VERSCHAVE en sa qualité de représentant légal (ci-après « le Vendeur ») exploite, sur le site internet accessible à l’adresse <www.jeveuxmescheveux.fr> qu’elle édite (ci-après le « Site »), une boutique en ligne permettant à des particuliers (ci-après les « Clients Consommateurs ») et professionnels (ci-après les « Clients Professionnels ») d’acquérir des perruques en prêt-à-porter ou sur-mesure, des volumateurs capillaires en prêt-à-porter ou sur-mesure, des compléments capillaires, des soins capillaires, de la poudre de cheveux, des turbans et chapeaux, des fixations et colles, solvants et tous autres accessoires capillaires (ci-après les « Produits »).

Le Client Consommateur et le Client Professionnel sont indifféremment désignés un « Client ».

Le Vendeur et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».

Les Produits réalisés sur-mesure sont désignés les « Produits Sur-Mesure » et les Produits en stock sont désignés les « Produits en Stock ».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV») expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client passe commande de Produits sur le Site (ci-après une « Commande »).

Ces CGV font partie des informations précontractuelles visées par l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément en avoir pris connaissance et avoir pu, éventuellement, les télécharger ou les imprimer.

Ces CGV sont à jour à la date du 6 janvier 2016. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.


2 - OBJET


Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client passe Commande auprès du Vendeur.


3 - UTILISATION DU SITE ET COMPTE PERSONNEL


Tout Client doit avoir la capacité juridique de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGV.

Afin d’effectuer une Commande sur le Site, le Client doit créer un compte personnel (ci-après le « Compte Personnel »), lui permettant de s’identifier au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.

Le Client garantit l’exactitude et la véracité des informations communiquées au Vendeur aux fins de création de son Compte Personnel et par la suite lors de ses Commandes, que ces informations concernent le Client ou les personnes auxquelles les Produits sont adressés. Un seul compte unique est autorisé par Client.

En cas de non-respect des conditions d’utilisation du Site ou d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site, le Vendeur pourra refuser à un utilisateur de se connecter à son Compte Personnel et de passer une Commande.

Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer le Compte Personnel de tout Client en cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV.

Lors d'une suspension de compte, le service client reste fonctionnel et il est toujours possible pour le Client d'accéder aux factures contenues dans les courriels reçus lors de sa Commande. Pour toute demande visant à réactiver son Compte Personnel, le Client devra envoyer un courriel à l’adresse suivante : ordermyhairsystems@gmail.com

Le Compte Personnel pourra être supprimé en cas d’inactivité pendant une durée de 2 années. On entend par inactivité l’absence de connexion au Compte Personnel et/ou de Commande et/ou de publication de commentaires et/ou avis dans le livre d’or, sur les pages des Produits et/ou dans le forum mis à disposition du Client sur le Site.


4 - PUBLICATIONS PAR LE CLIENT


Le Compte Personnel permet au Client de publier des commentaires et avis dans le livre d’or, sur les pages des Produits et dans le forum mis à sa disposition sur le Site.

Le Client s’engage à publier des commentaires et avis objectifs et pertinents à l’égard du service proposé sur le Site.

À cet égard, le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout commentaire et/ou avis qu’il estimerait contraire à ses intérêts et/ou à ceux des autres Clients, et/ou contrevenant aux lois et règlements.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de suspendre voire de supprimer le Compte Personnel de tout Client qui utiliserait les espaces réservés aux commentaires et avis aux fins de publier des contenus contraires à ses intérêts et/ou à ceux des autres Clients, et/ou contrevenant aux lois et règlements.


5 - PRODUITS

5.1Généralités – Les Produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le Site.

Les Produits en Stock sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

S’agissant des Produits Sur-Mesure et lorsque la taille de la base n’est pas mentionnée par le Client au moment de la Commande, le Produit est confectionné à la dimension maximale.

5.2 - Indisponibilité


Dans l’hypothèse où un Produit en Stock se révélerait indisponible après la Commande effectuée par le Client, le Vendeur en informera le Client par courriel à l’adresse indiquée par le Client lors de son inscription sur le Site. Le Vendeur proposera au Client selon les cas une modification du délai de livraison ou une substitution du Produit indisponible par un autre, ainsi que la possibilité de recevoir une alerte en cas de nouvelle disponibilité du Produit et en tout état de cause, de se faire rembourser la totalité des sommes versées au titre du Produit indisponible. Le Client choisira parmi les possibilités qui lui sont offertes.

Si le Client décide de se faire rembourser, le Vendeur disposera d’un délai de 14 jours à compter de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande, sauf autre accord entre les Parties.

5.3 - Présentation des Produits sur le Site


Le Vendeur ne peut assurer une similitude parfaite entre le Produit reçu par le Client et sa photographie présentée sur le Site, notamment en ce qui concerne sa couleur et le rendu « fait main ».

5.4 - Caractère indicatif de l’avis du Vendeur


Préalablement à la finalisation de sa Commande, le Client a la possibilité d’envoyer au Vendeur, à ses frais, une mèche de cheveux afin de recueillir son avis quant à la couleur de Produit à sélectionner. L’avis ainsi donné par le Vendeur au Client n’est qu’indicatif et ne saurait aucunement engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est seul responsable du choix final de sa Commande.

5.5 - Préconisations


Le Client s’engage à respecter les instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien fournies par le Vendeur.

La pose, la découpe et le soin des Produits de type perruque, volumateur ou complément capillaire nécessitent l’intervention d’un professionnel compétent et l’utilisation des Produits de soin, de fixation et solvants offerts sur le Site. En cas de réclamation le Client s'engage à fournir les coordonnées de son professionnel compétent / prothésiste capillaire.

Le Client s’engage à toujours procéder, avant toute utilisation d’un nouveau Produit, à un test dermatologique sur une zone de la peau proche de l'endroit où le Produit a vocation à être appliqué, au moins 24 heures avant l’utilisation du Produit.

Le Client s’engage à se prémunir contre les aléas de la production et/ou de la réparation des Produits Sur-Mesure, confectionnés en dehors du territoire français, en ayant toujours un Produit d’avance.

Dans l’hypothèse où la réparation d’un Produit s’avérerait nécessaire, le Client s’engage à faire intervenir un réparateur agréé par le Vendeur.

Les mèches de cheveux ainsi que les empreintes capillaires envoyées par les Clients au Vendeur dans le cadre de la Commande de Produits Sur-Mesure sont conservées par le Vendeur. Le Client a la possibilité de demander le retour ou la destruction des mèches de cheveux envoyées ainsi que les empreintes capillaires. Le Client reconnaît que, dans ce cas, il serait impossible de déterminer par la suite si la couleur du Produit Sur-Mesure, ou sa dimension,  livré correspond à la couleur de la mèche de cheveux fournie par le Client ou son empreinte capillaire. Dans pareille hypothèse, aucune réclamation relative à la couleur du Produit Sur-Mesure ou ses dimensions ne saurait donc être traitée.

Par ailleurs, le Client est informé que les équipes commerciales pourront répondre à ses questions mais il s’engage à ne pas les solliciter de façon abusive.

6 - ETAPES DE COMMANDE

6.1 - Validation de la sélection de Produits


Le Client sélectionne sur les pages du Site le ou les Produits dont il souhaite passer Commande. Les Produits sélectionnés sont récapitulés au sein de son « panier » permettant au Client de vérifier le contenu de sa Commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider cette sélection et de passer à la page suivante d’identification.


6.2 - Identification ou création de Compte Personnel


Après avoir validé sa sélection de Produits et s’il n’est pas encore connecté ou inscrit sur le Site, le Client doit s’identifier ou, le cas échéant, créer son Compte Personnel.

6.3 - Choix de l’adresse de livraison


Après s’être identifié, le Client choisit son adresse de livraison, qu’il peut également désigner comme son adresse de facturation au moyen d’une case à cocher. Sur cette page, le Client peut mettre à jour la ou les adresses renseignées lors de sa création de Compte Personnel, mais aussi ajouter une nouvelle adresse.

6.4 - Choix du mode de livraison


Après avoir choisi l’adresse de livraison, le Client choisit un mode de livraison parmi ceux proposés sur le Site. Une fois le choix d’un mode de livraison effectué, le Client doit accepter les CGV au moyen d’une case à cocher et confirmer son engagement de payer afin de pouvoir passer à la page suivante.

6.5 - Choix du mode de paiement


Après avoir choisi un mode de livraison, le Client choisit un mode de paiement parmi ceux proposés sur le Site, et procède au paiement de la somme correspondant au prix total de sa Commande.

6.6 - Confirmation de la Commande


Une fois la Commande passée, le Vendeur envoie au Client un courrier électronique lui accusant réception et lui confirmant sa Commande, contenant les éléments essentiels de la Commande et les conditions générales de vente. Le Client peut consulter le suivi de sa Commande et ses historiques de commande dans son Compte Personnel.

Sans préjudice de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, le contrat de vente des Produits entre le Client et le Vendeur est formé, de manière définitive et irrévocable, dès la validation de sa Commande par le Client et le paiement effectif du prix total de la Commande, sous réserve des cas de modification ou d’annulation prévus par les présentes CGV.

7 - CONDITIONS FINANCIERES

7.1 - Prix


Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison mentionnés sur le Site. Le montant des frais de livraison est indiqué lors de la Commande et est à la charge du Client.

7.2 - Facturation – Paiement


Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits. Les Produits sont facturés au Client au tarif en vigueur au moment de la Commande.

Le règlement intégral du prix intervient au moment de la Commande.

Le règlement du prix de la Commande peut se faire :

  • par carte bancaire ou compte Paypal ;

  • par virement bancaire ;

  • par chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de la SARL MyHairSystems et envoyé à l'adresse suivante : 621 rue Delcambre BP 5001 59182 Montigny-en-Ostrevent FRANCE

En cas de refus de règlement du prix de la Commande par la banque du Client, la livraison du Produit en Stock ou la production du Produit Sur-Mesure sera suspendue jusqu’à encaissement effectif par le Vendeur du paiement intégral du prix qui devra intervenir dans un délai maximal de 21 jours à compter de la notification par le Vendeur au Client de l’incident de paiement. Passé ce délai, la Commande sera automatiquement annulée.

8 - PROPRIETE


Il est expressément convenu entre le Vendeur et le Client que le transfert de propriété du Produit est suspendu jusqu’à encaissement par le Vendeur du paiement intégral du prix. Pendant la période précédant l’encaissement de ce paiement, le Produit restera la propriété entière du Vendeur.


9 - PRODUCTION DES PRODUITS SUR-MESURE


Les Produits Sur-Mesure sont confectionnés hors de France et peuvent être soumis à des aléas de production et/ou de réparation le cas échéant.

Le Vendeur s’engage à ce que les délais de production des Produits Sur-Mesure ne dépassent pas 4 mois s’agissant des Produits Sur-Mesure de taille standard (moins de 25 cm*20 cm) avec une densité standard (jusqu’à 120%) et une longueur standard (jusqu’à 15 cm), et 6 mois s’agissant des Produits Sur-Mesure de taille « XL » (plus de 25 cm*25 cm ou toute perruque), avec une densité importante (entre 150 et 180%) et une grande longueur (jusqu’à 75 cm).

10 - LIVRAISON DES PRODUITS

10.1 - Modalités de livraison des Produits en Stock


Les Produits en Stock commandés sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Commande, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la Commande, sous réserve de l’encaissement par le Vendeur de la totalité du prix tel que prévu à l’article 7.2.

10.2 - Modalités de livraison des Produits Sur-Mesure


Les Produits Sur-Mesure commandés sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Commande, et dans un délai maximum de 30 jours après finalisation de la production pour les Produits Sur-Mesure dans les délais prévus à l’article 9. Le Client est informé de la fin de production lorsqu'il reçoit le courrier électronique lui confirmant l'envoi de sa Commande.


10.3 - La livraison est opérée selon les modalités choisies par le Client par TNT, Colissimo ou Chronopost, selon les limites géographiques associées à chaque service de livraison.


10.4 - La livraison de Produits peut être effectuée dans le monde entier à l’exception de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).


10.5 - Livraison hors Union Européenne – Les livraisons hors de l’Union européenne peuvent être sujettes à des frais de dédouanement qui sont à la charge du Client. Le Client peut également avoir à payer des taxes et droits de douanes sur les Produits livrés en dehors de l’Union européenne.


Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout blocage ou saisie opéré(e) par la douane du pays dans lequel le Produit doit être livré.


10.6 - Transfert des risques


Tous les risques, notamment de perte ou d’endommagement des Produits, seront transférés au Client au moment de sa prise de possession des Produits.

10.7 - Incidents


En cas de non réception et de retour au Vendeur des Produits du fait du Client (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète, de l’absence de récupération du colis, d’une mention manquante sur la boite aux lettres…), la réexpédition des Produits sera conditionnée au paiement par le Client des nouveaux frais de livraison afférents. Les Produits ne seront réexpédiés qu’à encaissement par le Vendeur du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.

10.8 - Cas particuliers


La livraison des Produits peut s’effectuer en plusieurs fois pour des raisons de disponibilité des Produits. Dans pareille hypothèse, le Client ne règlera que les frais correspondant à une seule livraison.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait diviser la livraison de Produits dans deux lieux distincts, il devra passer deux Commandes et ainsi payer les frais de livraison afférents à chacune des Commandes.


11 - DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR


11.1 - Délai


Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, chaque Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’un Produit.

Ce délai court à compter de la réception des Produits par le Client Consommateur, étant précisé que le jour de réception des Produits n’est pas compté dans ce délai, et que pour les Commandes comprenant plusieurs Produits livrés en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier Produit faisant partie de la même Commande.


11.2 - Modalités


Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation transmis au moment de la livraison ou disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.jeveuxmescheveux.fr/temp/retractation.doc . Le Client Consommateur peut également exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique via https://www.jeveuxmescheveux.fr/fr/contactez-nous ou à l’adresse postale suivante :

MyHairSystems

621 rue Delcambre
BP 5001
59182 Montigny-en-Ostrevent FRANCE


Si le ClientConsommateur a choisi la transmission en ligne du formulaire de rétractation, le Vendeur lui en accusera réception sans délai par voie électronique.


11.3 - Retour des Produits


En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client Consommateur doit retourner le Produit concerné au Vendeur dans le délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

MyHairSystems

621 rue Delcambre
BP 5001
59182 Montigny-en-Ostrevent FRANCE

Le Produit retourné ne doit pas avoir été utilisé et doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’origine.

S’agissant des Produits remboursés par la sécurité sociale, le Produit retourné devra également être accompagné de l’original de la feuille de soins feuille (« Cerfa »).

Le Client Consommateur supporte les coûts directs de renvoi des Produits.


11.4 - Modalités de remboursement


Le Vendeur rembourse le Client Consommateur de la totalité des sommes versées au titre du Produit retourné, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client Consommateur de se rétracter ou bien suivant la première des deux dates suivantes : i) la date à laquelle le Vendeur aura récupéré les Produits ou ii) la date à laquelle le Client Consommateur aura fourni au Vendeur une preuve d’expédition des Produits. Le remboursement est effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le ClientConsommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

La responsabilité du ClientConsommateur sera engagée en cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Dans une telle hypothèse, le Vendeur pourra réduire en conséquence le montant à rembourser au ClientConsommateur.


11.5 - Absence de droit de rétractation


Par dérogation aux stipulations précédentes et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

  • S’agissant des Produits confectionnés sur-mesure (certains volumateurs, compléments et perruques) ;

  • S’agissant des soins capillaires, de la poudre de cheveux, des fixations et colles, des solvants et de tout autre Produit ne pouvant être retourné pour des raisons d’hygiène.


11.6 - Cas particuliers


S’agissant des Produits Sur-Mesure, le Client dispose d’un délai de 24 heures à compter de la validation de sa Commande pour l’annuler et se faire rembourser le montant de la Commande sans aucun frais.

Lorsque le Client annule une Commande de Produit Sur-Mesure dans un délai de 5 jours ouvrés, soit cent vingt 120 heures à compter de la validation de sa Commande, il lui est facturé une somme correspondant à 32% du prix du Produit Sur-Mesure dont la Commande a été annulée.

Aucun remboursement, même partiel, ne pourra avoir lieu en cas d’annulation de la Commande au-delà du délai susvisé. La Commande sera expédiée au Client.


12 - GARANTIES LEGALES


Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose de la garantie légale des défauts de la chose vendue (dite « des vices cachés ») prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et le Client Consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

Suite à une réclamation, si l'enquète démontre une demande abusive du Client envers le Vendeur, les frais de l'enquêtes seront portés au Client, d'un minimum de 75 euros TTC et jusqu'à hauteur des frais réels engendrés.


12.1 - Garantie des défauts de la chose vendue


Article 1641 du Code civil :


« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


Article 1648 du Code civil :


« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


12.2 - Garantie légale de conformité pour les Clients Consommateurs


Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :


- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation :


« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Le Client reconnaît que dans le cadre d’une production 100% réalisée à la main à partir de cheveux d’origine naturelle, il existe toujours des différences entre deux Produits réalisés sur-mesure, même si les paramètres de production étaient identiques. Le Client s’interdit donc toute réclamation relative aux différences entre deux Produits inhérentes à la réalisation artisanale et à l’origine naturelle des cheveux utilisés.


Par ailleurs, le Client reconnaît que, même s’agissant d’un Produit Sur-Mesure, des ajustements peuvent s’avérer nécessaires et que c’est ainsi le rôle du professionnel compétent qui effectuera la pose du Produit ainsi que l’adapter au Client. Le Client s’interdit donc toute réclamation relative aux ajustements nécessaires à apporter aux Produits.


12.3 - Mise en œuvre des garanties légales


Le Client Consommateur qui agit en garantie légale de conformité :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.


Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés.

La réparation, le remplacement ou la restitution du Produit non conforme se fait sans aucun frais pour le Client.

Les demandes relatives à ces garanties se font par le biais du formulaire de contact mis à disposition des Clients sur le Site, en sélectionnant l’objet « Retour produit – Demande », accessible à l’adresse suivante : https://www.jeveuxmescheveux.fr/fr/contactez-nous .

Le Vendeur s’engage à effectuer tout remboursement, total ou partiel, ou remplacement de Produit sollicité dans le cadre de la mise en œuvre de l’une des garanties légales dans un délai de 60 jours à compter de la demande formulée par le Client, et dans un délais humainement réalisable pour les sur-mesure.

Aucune garantie ne saurait s’appliquer à un Produit dont le défaut découlerait d’un usage non conforme du Produit par le Client ou un tiers quelconque, et notamment d’un manquement aux préconisations formulées dans les présentes CGV, ou de l’usure normale du Produit ou encore d’un défaut d’entretien du Produit.

Dès lors, le Produit retourné dans le cadre de la mise en œuvre de l’une des garanties dont dispose le Client doit être accompagné de la facture du professionnel intervenu correspondant aux opérations effectuées sur le Produit.


13 - MODIFICATION DES CGV


Le Vendeur se réserve le droit de modifier la teneur des CGV à tout moment.

Pour les Clients procédant à une Commande de Produits, les CGV opposables au Client sont celles acceptées par le Client sur le Site au moment de sa Commande.

14 - RESPONSABILITE



14.1 - Utilisation du Site


Le Vendeur ne saurait être responsable d’anomalies susceptibles d’affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque du Site, de l’absence de disponibilité du Site, de toute interruption ou panne dans le fonctionnement du Site ou de l’éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.

En aucun cas le Vendeur ne saurait être responsable des dommages directs, indirects ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'une chance) découlant de la fourniture, de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités du Site. En tout état de cause, le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications électroniques.


14.2 - Exécution du contrat


Le Vendeur est responsable à l’égard du Client Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGV dans les conditions prévues par l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGV, lorsque ces manquements sont imputables soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Produits, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait notamment être tenu pour responsable des éventuelles conséquences dommageables résultant d’une inobservation par le Client des préconisations formulées à l’article 5.5 des présentes CGV.

Le Client est seul responsable du choix de ses Produits et/ou des paramètres de confection définis au moment de sa Commande ainsi que de l’utilisation qu’il fait des Produits et/ou des informations et données présentes sur le Site. Le Vendeur ne saurait par conséquent être tenu pour responsable des éventuelles conséquences dommageables résultant des choix opérés par le Client et/ou d’une mauvaise utilisation des informations et données présentes sur le Site et/ou d’une utilisation des Produits non conforme à leur destination.


15 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES


15.1 - Données à caractère personnel


Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur afin d’assurer la prise de Commande. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part du Vendeur.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients, notamment leurs Commandes. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour le Vendeur de traiter les demandes des Clients.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à :

MyHairSystems

621 rue Delcambre
BP 5001
59182 Montigny-en-Ostrevent FRANCE

Les Clients sont informés qu’en cas d’exercice de leur droit de suppression ou d’opposition, tout ou partie du Site peuvent leur être rendu inaccessible.


15.2 - Cookies – Le Site utilise des cookies (ci-après les « Cookies »).


Les Cookies sont de petits fichiers informatiques qui ne permettent pas d’identifier les utilisateurs du Site mais stockent
des informations relatives aux pages consultées, aux dates et heures de la consultation, aux informations saisies sur le Site et conservées pour éviter une saisie ultérieure, etc.


En poursuivant sa navigation sur le Site, le Client consent à l’utilisation des Cookies précités. Le Client peut toutefois désactiver à tout moment tout ou partie de ces Cookies à l’exception des Cookies strictement nécessaires à sa navigation.


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16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


Les éléments présents sur le Site, que ce soit les marques figuratives ou non, les illustrations, images et tous autres contenus faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété concernés, notamment des partenaires du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification, diffusion, exploitation de ces éléments à quelque titre et sous quelque forme que ce soit sans accord exprès, écrit et préalable du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite.

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise expressément le Vendeur à utiliser les photographies, vidéos et tout autre contenu qu’il publie dans des commentaires et/ou avis dans le livre d’or, sur les pages des Produits et/ou dans le forum mis à sa disposition sur le Site, aux fins de promotion des Produits sur le Site. Cette licence non exclusive est accordée par le Client au Vendeur pour le monde entier et à titre gratuit, et prend fin lors de la suppression par le Client des photographies, vidéos et autres contenus concernés et/ou lors de la suppression du Compte Personnel par le Client ou par le Vendeur dans les cas prévus à l’article 3 des présentes CGV.


17 - FORCE MAJEURE


Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV si cette inexécution est due à un cas de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre tout événement imprévisible, insurmontable et provenant d’une cause extérieure aux Parties, tel que défini par la jurisprudence française


18 - DISPOSITIONS GENERALES


Les Parties conviennent qu’elles peuvent procéder, par voie électronique, à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes CGV et des Commandes. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.


En cas de nullité d'une stipulation substantielle des CGV ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties.


19 - LITIGES


Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.


En cas de litige entre le Vendeur et un Client Consommateur découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable préalable, le ClientConsommateur peut, conformément à la procédure des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, porter le litige devant un médiateur de la consommation sur le site de résolution des litiges entre consommateurs et e-commerçants de la Commission européenne (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR).


A défaut ou en cas de persistance du litige entre le Vendeur et le ClientConsommateur, le litige est porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, le ClientConsommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


À défaut d’accord amiable préalable, tout litige entre le Vendeur et un Client Professionnel découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV sera soumis à la médiation préalablement à tout recours contentieux, conformément au Règlement de Médiation du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – près la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Île-de-France, dont les parties déclarent avoir eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.


En cas de persistance du litige entre le Vendeur et le Client Professionnel, le Tribunal de commerce de Douai sera seul compétent.