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MYHAIRSYSTEMS
Société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 euros
808 859 763 R.C.S. DOUAI
N° TVA intracommunautaire FR44 808 859 763
Siège social : 134 rue Saint Jacques, 59500 Douai France
Tél. : +33 1 76 54 74 68
Site : www.JeVeuxMesCheveux.fr
La SARL MyHairSystems à responsabilité limitée de droit français, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 808 859 763, ayant son siège social au 134 rue saint Jacques, 59500, Douai, France, représenté par son gérant en exercice M.VERSCHAVE en sa qualité de représentant légal (ci-après « le Vendeur ») exploite, sur le site internet accessible à l’adresse <www.jeveuxmescheveux.fr> qu’elle édite (ci-après le « Site »), une boutique en ligne permettant à des particuliers (ci-après les « Clients Consommateurs ») et professionnels (ci-après les « Clients Professionnels ») d’acquérir des perruques en prêt-à-porter ou sur-mesure, des volumateurs capillaires en prêt-à-porter ou sur-mesure, des compléments capillaires, des soins capillaires, de la poudre de cheveux, des turbans et chapeaux, des fixations et colles, solvants et tous autres accessoires capillaires (ci-après les « Produits »).
Le Client Consommateur et le Client Professionnel sont indifféremment désignés un « Client ».
Le Vendeur et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».
Les Produits réalisés sur-mesure sont désignés les « Produits Sur-Mesure » et les Produits en stock sont désignés les « Produits en Stock ».
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV») expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client passe commande de Produits sur le Site (ci-après une « Commande »).
Ces CGV font partie des informations précontractuelles visées par l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément en avoir pris connaissance et avoir pu, éventuellement, les télécharger ou les imprimer.
Ces CGV sont à jour à la date du 6 janvier 2016. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client passe Commande auprès du Vendeur.
Tout Client doit avoir la capacité juridique de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGV.
Afin d’effectuer une Commande sur le Site, le Client doit créer un compte personnel (ci-après le « Compte Personnel »), lui permettant de s’identifier au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.
Le Client garantit l’exactitude et la véracité des informations communiquées au Vendeur aux fins de création de son Compte Personnel et par la suite lors de ses Commandes, que ces informations concernent le Client ou les personnes auxquelles les Produits sont adressés. Un seul compte unique est autorisé par Client.
En cas de non-respect des conditions d’utilisation du Site ou d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site, le Vendeur pourra refuser à un utilisateur de se connecter à son Compte Personnel et de passer une Commande.
Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer le Compte Personnel de tout Client en cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV.
Lors d'une suspension de compte, le service client reste fonctionnel et il est toujours possible pour le Client d'accéder aux factures contenues dans les courriels reçus lors de sa Commande. Pour toute demande visant à réactiver son Compte Personnel, le Client devra envoyer un courriel à l’adresse suivante : ordermyhairsystems@gmail.com
Le Compte Personnel pourra être supprimé en cas d’inactivité pendant une durée de 2 années. On entend par inactivité l’absence de connexion au Compte Personnel et/ou de Commande et/ou de publication de commentaires et/ou avis dans le livre d’or, sur les pages des Produits et/ou dans le forum mis à disposition du Client sur le Site.
Le Compte Personnel permet au Client de publier des commentaires et avis dans le livre d’or, sur les pages des Produits et dans le forum mis à sa disposition sur le Site.
Le Client s’engage à publier des commentaires et avis objectifs et pertinents à l’égard du service proposé sur le Site.
À cet égard, le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout commentaire et/ou avis qu’il estimerait contraire à ses intérêts et/ou à ceux des autres Clients, et/ou contrevenant aux lois et règlements.
Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de suspendre voire de supprimer le Compte Personnel de tout Client qui utiliserait les espaces réservés aux commentaires et avis aux fins de publier des contenus contraires à ses intérêts et/ou à ceux des autres Clients, et/ou contrevenant aux lois et règlements.
S’agissant des Produits Sur-Mesure et lorsque la taille de la base n’est pas mentionnée par le Client au moment de la Commande, le Produit est confectionné à la dimension maximale.
Le Client s’engage à toujours procéder, avant toute utilisation d’un nouveau Produit, à un test dermatologique sur une zone de la peau proche de l'endroit où le Produit a vocation à être appliqué, au moins 24 heures avant l’utilisation du Produit.
Dans l’hypothèse où la réparation d’un Produit s’avérerait nécessaire, le Client s’engage à faire intervenir un réparateur agréé par le Vendeur.
Les mèches de cheveux ainsi que les empreintes capillaires envoyées par les Clients au Vendeur dans le cadre de la Commande de Produits Sur-Mesure sont conservées par le Vendeur. Le Client a la possibilité de demander le retour ou la destruction des mèches de cheveux envoyées ainsi que les empreintes capillaires. Le Client reconnaît que, dans ce cas, il serait impossible de déterminer par la suite si la couleur du Produit Sur-Mesure, ou sa dimension, livré correspond à la couleur de la mèche de cheveux fournie par le Client ou son empreinte capillaire. Dans pareille hypothèse, aucune réclamation relative à la couleur du Produit Sur-Mesure ou ses dimensions ne saurait donc être traitée.
Par ailleurs, le Client est informé que les équipes commerciales pourront répondre à ses questions mais il s’engage à ne pas les solliciter de façon abusive.
Le règlement intégral du prix intervient au moment de la Commande.
Le règlement du prix de la Commande peut se faire :
par carte bancaire ou compte Paypal ;
par virement bancaire ;
par chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de la SARL MyHairSystems et envoyé à l'adresse suivante : 134 rue saint Jacques 59500 Douai FRANCE
En cas de refus de règlement du prix de la Commande par la banque du Client, la livraison du Produit en Stock ou la production du Produit Sur-Mesure sera suspendue jusqu’à encaissement effectif par le Vendeur du paiement intégral du prix qui devra intervenir dans un délai maximal de 21 jours à compter de la notification par le Vendeur au Client de l’incident de paiement. Passé ce délai, la Commande sera automatiquement annulée.
Il est expressément convenu entre le Vendeur et le Client que le transfert de propriété du Produit est suspendu jusqu’à encaissement par le Vendeur du paiement intégral du prix. Pendant la période précédant l’encaissement de ce paiement, le Produit restera la propriété entière du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à ce que les délais de production des Produits Sur-Mesure ne dépassent pas 5 mois s’agissant des Produits Sur-Mesure de taille standard (moins de 25 cm*20 cm) avec une densité standard (jusqu’à 120%) et une longueur standard (jusqu’à 15 cm), et 6 mois s’agissant des Produits Sur-Mesure de taille « XL » (plus de 25 cm*25 cm ou toute perruque), avec une densité importante (entre 150 et 180%) et une grande longueur (jusqu’à 75 cm).
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout blocage ou saisie opéré(e) par la douane du pays dans lequel le Produit doit être livré.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait diviser la livraison de Produits dans deux lieux distincts, il devra passer deux Commandes et ainsi payer les frais de livraison afférents à chacune des Commandes.
Ce délai court à compter de la réception des Produits par le Client Consommateur, étant précisé que le jour de réception des Produits n’est pas compté dans ce délai, et que pour les Commandes comprenant plusieurs Produits livrés en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier Produit faisant partie de la même Commande.
MyHairSystems
134 rue Saint Jacques
59500 Douai
FRANCE
Si le Client Consommateur a choisi la transmission en ligne du formulaire de rétractation, le Vendeur lui en accusera réception sans délai par voie électronique.
MyHairSystems
134 rue Saint Jacques
59500 Douai
FRANCE
S’agissant des Produits remboursés par la sécurité sociale, le Produit retourné devra également être accompagné de l’original de la feuille de soins feuille (« Cerfa »).
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le ClientConsommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
La responsabilité du ClientConsommateur sera engagée en cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Dans une telle hypothèse, le Vendeur pourra réduire en conséquence le montant à rembourser au ClientConsommateur.
S’agissant des Produits confectionnés sur-mesure (certains volumateurs, compléments et perruques) ;
S’agissant des soins capillaires, de la poudre de cheveux, des fixations et colles, des solvants et de tout autre Produit ne pouvant être retourné pour des raisons d’hygiène.
Lorsque le Client annule une Commande de Produit Sur-Mesure dans un délai de 5 jours ouvrés, soit cent vingt 120 heures à compter de la validation de sa Commande, il lui est facturé une somme correspondant à 32% du prix du Produit Sur-Mesure dont la Commande a été annulée.
Aucun remboursement, même partiel, ne pourra avoir lieu en cas d’annulation de la Commande au-delà du délai susvisé. La Commande sera expédiée au Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose de la garantie légale des défauts de la chose vendue (dite « des vices cachés ») prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et le Client Consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.
Suite à une réclamation, si l’enquête démontre une demande abusive du Client envers le Vendeur, les frais de l'enquête seront portés au Client, d'un minimum de 75 euros TTC et jusqu'à hauteur des frais réels engendrés.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Le Client reconnaît que dans le cadre d’une production 100% réalisée à la main à partir de cheveux d’origine naturelle, il existe toujours des différences entre deux Produits réalisés sur-mesure, même si les paramètres de production étaient identiques. Le Client s’interdit donc toute réclamation relative aux différences entre deux Produits inhérentes à la réalisation artisanale et à l’origine naturelle des cheveux utilisés.
Par ailleurs, le Client reconnaît que, même s’agissant d’un Produit Sur-Mesure, des ajustements peuvent s’avérer nécessaires et que c’est ainsi le rôle du professionnel compétent qui effectuera la pose du Produit ainsi que l’adapter au Client. Le Client s’interdit donc toute réclamation relative aux ajustements nécessaires à apporter aux Produits.
Le Client Consommateur qui agit en garantie légale de conformité :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés.
La réparation, le remplacement ou la restitution du Produit non conforme se fait sans aucun frais pour le Client.
Les demandes relatives à ces garanties se font par le biais du formulaire de contact mis à disposition des Clients sur le Site, en sélectionnant l’objet « Retour produit – Demande », accessible à l’adresse suivante : https://www.jeveuxmescheveux.fr/fr/contactez-nous .
Le Vendeur s’engage à effectuer tout remboursement, total ou partiel, ou remplacement de Produit sollicité dans le cadre de la mise en œuvre de l’une des garanties légales dans un délai de 60 jours à compter de la demande formulée par le Client, et dans un délais humainement réalisable pour les sur-mesure.
Aucune garantie ne saurait s’appliquer à un Produit dont le défaut découlerait d’un usage non conforme du Produit par le Client ou un tiers quelconque, et notamment d’un manquement aux préconisations formulées dans les présentes CGV, ou de l’usure normale du Produit ou encore d’un défaut d’entretien du Produit.
Dès lors, le Produit retourné dans le cadre de la mise en œuvre de l’une des garanties dont dispose le Client doit être accompagné de la facture du professionnel intervenu correspondant aux opérations effectuées sur le Produit.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la teneur des CGV à tout moment.
Pour les Clients procédant à une Commande de Produits, les CGV opposables au Client sont celles acceptées par le Client sur le Site au moment de sa Commande.
En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGV, lorsque ces manquements sont imputables soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Produits, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait notamment être tenu pour responsable des éventuelles conséquences dommageables résultant d’une inobservation par le Client des préconisations formulées à l’article 5.5 des présentes CGV.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients, notamment leurs Commandes. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour le Vendeur de traiter les demandes des Clients.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à :
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Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV si cette inexécution est due à un cas de force majeure.
Par force majeure, il faut entendre tout événement imprévisible, insurmontable et provenant d’une cause extérieure aux Parties, tel que défini par la jurisprudence française
Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.
En cas de litige entre le Vendeur et un Client Consommateur découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable préalable, le ClientConsommateur peut, conformément à la procédure des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, porter le litige devant un médiateur de la consommation sur le site de résolution des litiges entre consommateurs et e-commerçants de la Commission européenne (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR).
A défaut ou en cas de persistance du litige entre le Vendeur et le ClientConsommateur, le litige est porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, le ClientConsommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
À défaut d’accord amiable préalable, tout litige entre le Vendeur et un Client Professionnel découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV sera soumis à la médiation préalablement à tout recours contentieux, conformément au Règlement de Médiation du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – près la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Île-de-France, dont les parties déclarent avoir eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.
En cas de persistance du litige entre le Vendeur et le Client Professionnel, le Tribunal de commerce de Douai sera seul compétent.
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